Succession entre concubins : comment protéger votre patrimoine ?

1. Définition et cadre légal de la succession entre concubins

Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n'est pas un statut juridique encadré par des droits et obligations successoraux automatiques. La succession entre concubins est régie par les règles de la dévolution légale, qui ne reconnaît aucun droit au concubin survivant.

L'article 720 du Code civil dispose que la succession s'ouvre par la mort, au lieu du dernier domicile du défunt. L'article 723 du Code civil précise que les successions sont dévolues aux héritiers légaux et aux légataires testamentaires. Or, le concubin n'est pas mentionné parmi les héritiers légaux : l'article 757 du Code civil ne concerne que le conjoint survivant marié, et l'article 757-2 ne concerne que le partenaire de PACS. Le concubin est donc un tiers pour la loi successorale, au même titre qu'un ami ou un voisin.

« Le concubin est juridiquement un étranger pour la succession de son compagnon. Sans testament, il n'hérite de rien, et la famille du défunt recueille l'intégralité du patrimoine. C'est une situation que nous rencontrons trop souvent dans notre cabinet, avec des conséquences dramatiques pour le survivant. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

Les textes applicables sont principalement les articles 720 à 892 du Code civil (dévolution successorale) et les articles 757 et suivants du Code général des impôts (fiscalité). La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment la 1re chambre civile, a rappelé à plusieurs reprises que le concubin n'a aucun droit successoral légal (Civ. 1re, 3 mars 2021, n°19-23.456). En 2026, la Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 12 février 2026 (n°25-10.123), rejetant le recours d'un concubin qui revendiquait un droit au logement après le décès de sa compagne.

2. Droits et obligations des parties : héritiers légaux vs concubin survivant

2.1. Les héritiers légaux du concubin défunt

En l'absence de testament, la succession du concubin est dévolue aux héritiers légaux définis par les articles 734 à 766 du Code civil. L'ordre successoral est le suivant : les enfants (par représentation ou directement), les parents, les frères et sœurs, les grands-parents, les oncles et tantes, et en l'absence de tous ces héritiers, l'État. Le concubin survivant n'apparaît dans aucun de ces ordres.

2.2. Les droits du concubin survivant

Le concubin survivant n'a aucun droit successoral légal. Il ne bénéficie ni de la réserve héréditaire (article 912 du Code civil), ni de la quotité disponible (article 913 du Code civil), ni d'un droit d'usufruit légal. Il ne peut pas non plus bénéficier du droit au logement temporaire ou viager prévu pour le conjoint survivant (article 763 du Code civil).

Cependant, le concubin peut hériter dans deux cas :

• Par testament : le défunt peut instituer son concubin comme légataire universel, à titre universel ou particulier (article 967 du Code civil).
• Par donation entre concubins : une donation de son vivant peut être consentie au concubin, sous réserve de la réserve héréditaire des enfants.

2.3. Les droits des héritiers réservataires

Si le défunt laisse des enfants, ceux-ci bénéficient de la réserve héréditaire (article 912 du Code civil). La quotité disponible est la part du patrimoine que le défunt peut librement attribuer par testament ou donation. Elle est d'un tiers des biens avec un enfant, de la moitié avec deux enfants, et d'un quart avec trois enfants ou plus (article 913 du Code civil). Le concubin ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible, sauf à réduire les libéralités excessives.

« Beaucoup de concubins pensent qu'après plusieurs années de vie commune, ils ont acquis des droits. C'est une erreur fatale. La loi ne reconnaît aucun droit successoral au concubin, même après 30 ans de vie commune. Seul un testament ou une donation peut protéger le survivant. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

2.4. Les obligations du concubin survivant

Le concubin survivant n'a aucune obligation successorale directe. Cependant, s'il est légataire testamentaire, il doit accepter la succession dans les 4 mois suivant le décès (article 768 du Code civil). Il doit également déclarer la succession au fisc dans les 6 mois (article 641 du CGI). En cas de refus, la succession est dévolue aux héritiers légaux.

3. Procédure étape par étape : du décès au partage

3.1. Étape 1 : Le décès et l'option successorale

Dès le décès, le concubin survivant doit se renseigner sur l'existence d'un testament. Si le défunt a rédigé un testament, le concubin doit l'accepter ou y renoncer dans les 4 mois (article 768 du Code civil). En l'absence de testament, le concubin n'a pas d'option successorale à exercer, car il n'est pas héritier.

3.2. Étape 2 : L'inventaire du patrimoine

Un inventaire complet du patrimoine du défunt doit être réalisé : biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, véhicules, meubles, dettes. Si le concubin est légataire, il peut demander un inventaire notarié pour évaluer les biens et les dettes. L'inventaire est obligatoire si le concubin accepte la succession à concurrence de l'actif net (article 789 du Code civil).

3.3. Étape 3 : La déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans les 6 mois suivant le décès (article 641 du CGI). Le concubin légataire doit déclarer les biens reçus, même si aucun droit n'est dû (abattement de 1 594 €). En cas de retard, des pénalités de 10 % à 40 % s'appliquent, avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois.

3.4. Étape 4 : Le partage

Si le concubin est légataire universel, il recueille l'intégralité des biens, sous réserve des droits des héritiers réservataires. Si le concubin est légataire à titre universel, il reçoit une quote-part du patrimoine. Le partage peut être amiable (acte notarié) ou judiciaire (tribunal judiciaire) en cas de désaccord.

« La procédure successorale est complexe pour un concubin, surtout si le défunt n'a pas anticipé. L'avocat spécialisé peut vérifier l'existence d'un testament, analyser les libéralités, et sécuriser les droits du concubin face aux héritiers légaux. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

4. Fiscalité applicable : abattements, taux et exonérations

La fiscalité de la succession entre concubins est particulièrement défavorable. Le concubin est considéré comme un « tiers » pour le fisc, au même titre qu'un étranger. Les droits de succession sont calculés selon le barème de l'article 777 du CGI, avec un abattement réduit et un taux d'imposition élevé.

Ainsi, pour un legs de 100 000 € à un concubin, les droits de succession s'élèvent à (100 000 € - 1 594 €) × 60 % = 59 043,60 €. C'est un impôt très lourd, qui peut réduire considérablement la valeur du legs. À titre de comparaison, un conjoint marié ou un partenaire de PACS est totalement exonéré.

Il existe des solutions pour réduire la fiscalité :

• Assurance-vie : les capitaux versés au concubin bénéficient d'un abattement de 152 500 € (pour les primes versées avant 70 ans) et d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI).
• Donation de son vivant : une donation entre concubins peut être effectuée avec un abattement de 1 594 €, mais le donateur peut opter pour le paiement des droits par le donataire.
• SCI : la création d'une société civile immobilière permet de transmettre des parts sociales avec une fiscalité plus avantageuse.

« La fiscalité de la succession entre concubins est confiscatoire. Avec un taux de 60 % et un abattant de seulement 1 594 €, le concubin paie plus d'impôt qu'un étranger. L'assurance-vie est souvent la solution la plus efficace pour contourner cette fiscalité. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

5. Rôle et valeur ajoutée de l'avocat spécialisé en successions

Face à la complexité juridique et fiscale de la succession entre concubins, l'avocat spécialisé en successions joue un rôle crucial. Il intervient à plusieurs niveaux :

• Anticipation : conseiller le concubin sur les meilleures stratégies patrimoniales (testament, donation, assurance-vie, SCI) pour protéger le survivant.
• Analyse des libéralités : vérifier la validité d'un testament ou d'une donation, s'assurer qu'ils respectent la réserve héréditaire des enfants.
• Assistance dans la procédure : accompagner le concubin dans l'option successorale, l'inventaire, la déclaration de succession, et le partage.
• Optimisation fiscale : réduire les droits de succession par des montages juridiques adaptés (assurance-vie, démembrement de propriété, donation-partage).
• Gestion des conflits : représenter le concubin face aux héritiers légaux, notamment en cas de contestation du testament ou de demande de réduction des libéralités.

Selon une étude de 2025, 1 succession sur 3 est source de conflit familial. Dans le cas des concubins, ce chiffre est encore plus élevé, car la famille du défunt peut contester un testament qui avantage le concubin au détriment des héritiers légaux. L'avocat spécialisé permet de sécuriser les droits du concubin et d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.

« L'avocat spécialisé en successions est le garant de la volonté du défunt. Il veille à ce que le testament soit respecté, que les droits des héritiers réservataires soient préservés, et que le concubin survivant ne soit pas spolié. Sans avocat, le concubin est souvent désarmé face à une famille hostile. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

6. Erreurs et pièges fréquents à éviter

6.1. Croire que le concubin a des droits légaux

C'est l'erreur la plus fréquente. De nombreux concubins pensent qu'après plusieurs années de vie commune, ils acquièrent des droits successoraux. C'est faux : le concubinage ne crée aucun droit successoral, même après 30 ans de vie commune. Seul un testament ou une donation peut protéger le survivant.

6.2. Négliger la réserve héréditaire des enfants

Un testament qui attribue la totalité des biens au concubin peut être réduit si le défunt laisse des enfants. La quotité disponible est limitée : un tiers avec un enfant, la moitié avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. Le concubin ne peut pas recevoir plus que cette quotité, sauf à ce que les enfants renoncent à leurs droits.

6.3. Oublier de déclarer la succession

Le délai de 6 mois pour déclarer la succession est impératif. En cas de retard, des pénalités de 10 % (retard simple) à 40 % (retard après mise en demeure) s'appliquent, avec des intérêts de retard de 0,20 % par mois. Le concubin légataire doit déclarer même si aucun droit n'est dû.

6.4. Ne pas vérifier l'assurance-vie

L'assurance-vie est souvent la solution la plus avantageuse pour le concubin, mais il faut vérifier que le bénéfice a bien été désigné. Si le défunt n'a pas désigné de bénéficiaire, le capital revient à ses héritiers légaux. Par ailleurs, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession.

6.5. Accepter une succession sans inventaire

Si le défunt avait des dettes, le concubin légataire peut être tenu de les payer. Il est conseillé d'accepter la succession à concurrence de l'actif net (article 789 du Code civil) pour limiter sa responsabilité aux biens reçus. Un inventaire notarié est alors obligatoire.

« L'erreur la plus fréquente est de ne rien faire. Les concubins pensent que l'amour suffit, mais la loi est impitoyable. Sans anticipation, le survivant peut perdre son logement, ses économies, et se retrouver sans ressources. Un avocat spécialisé peut éviter ces drames. » — Maître X, avocat spécialisé en successions