← Tous les guidesAvocat succession

Succession concubins : protégez votre patrimoine en 2026

Absence de droits successoraux pour le concubin : anticipez avec un avocat pour sauvegarder votre héritage commun. Protégez vos biens dès maintenant.

Publié le 15 mars 2026 | Mis à jour le 2 juin 2026

En France, près de 5 millions de couples vivent en concubinage (INSEE 2025). Pourtant, contrairement aux époux ou aux partenaires de Pacs, le concubin n'a quasiment aucun droit automatique en matière de succession. En 2026, alors que les enjeux patrimoniaux n'ont jamais été aussi élevés, 1 succession sur 3 donne lieu à un conflit familial. Sans anticipation, le concubin survivant peut se retrouver démuni, sans logement ni ressources. Cet article vous explique comment protéger votre patrimoine et sécuriser l'avenir de votre partenaire.

La succession des concubins est un angle mort du droit français. Le Code civil ne reconnaît aucune vocation successorale légale au concubin : en l'absence de testament ou de donation, le survivant n'hérite de rien. Les biens du défunt reviennent intégralement à ses héritiers réservataires (enfants, parents). Pourtant, des solutions existent pour organiser la transmission et éviter que le concubin ne soit expulsé du logement commun ou privé de tout moyen de subsistance. Anticiper est la seule parade.

🔑 Points clés à retenir

Zéro droit successoral automatique : le concubin n'est pas héritier légal (Art. 720 et s. C.civ.).
Seul un testament ou une donation peut lui transmettre des biens, dans la limite de la quotité disponible.
Droits de succession très élevés : abattement de seulement 1 594 € (Art. 779 CGI) et taux progressif jusqu'à 60 %.
Logement familial en danger : sans protection, le concubin peut être expulsé par les héritiers légaux.
Anticipation indispensable : testament, donation entre concubins, assurance-vie, clauses de tontine.

1. Qu'est-ce que la succession des concubins ? Cadre légal et textes applicables

Le concubinage est défini par l'article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Contrairement au mariage ou au Pacs, cette union ne crée aucun lien juridique d'héritage.

En application de l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort du défunt et est dévolue selon la loi ou la volonté du défunt. Or, le concubin n'est mentionné nulle part dans les articles 731 à 766 C.civ. qui listent les héritiers légaux. Il n'a donc aucune vocation successorale ab intestat (c'est-à-dire sans testament).

Les textes applicables sont :

Code civil : Art. 720 (ouverture de la succession), Art. 731 (dévolution), Art. 912 (réserve héréditaire), Art. 913 (quotité disponible), Art. 757 (droits du conjoint survivant — non applicable au concubin).
Code général des impôts (CGI) : Art. 777 (tarif des droits de succession), Art. 779 (abattements), Art. 790 F (donations entre concubins).
Jurisprudence : la Cour de cassation (1re chambre civile) rappelle régulièrement que le concubin n'a aucun droit successoral, sauf dispositions testamentaires (Civ. 1re, 20 février 2024, n°22-17.345). Un arrêt récent confirme que la clause de tontine ne peut être utilisée pour contourner la réserve héréditaire.

💡 Conseil d'expert : Ne comptez jamais sur la « bonne volonté » des héritiers légaux. Même si les enfants du défunt sont bienveillants, une fois la succession ouverte, ils peuvent changer d'avis ou être contraints par leur propre situation (dettes, divorce, etc.). Formalisez tout par écrit.

2. Droits et obligations du concubin survivant et des héritiers légaux

2.1. Les droits du concubin survivant : quasi-inexistants sans anticipation

En l'absence de testament ou de donation, le concubin survivant n'a aucun droit sur les biens du défunt. Il ne peut pas :

Hériter du logement commun ou de tout autre bien.
Percevoir une pension de réversion (sauf cas très limités via des contrats d'assurance).
Bénéficier d'un droit d'usage ou d'habitation (contrairement au conjoint survivant, Art. 763 C.civ.).

Pire, si le défunt était propriétaire du logement familial, le concubin peut être expulsé par les héritiers légaux (enfants, parents) dès l'ouverture de la succession. La jurisprudence est constante : le concubin n'a aucun droit au maintien dans les lieux

2.2. Les droits des héritiers légaux : tout leur revient

Les héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs) recueillent l'intégralité du patrimoine. Si le défunt avait des enfants, ceux-ci sont héritiers réservataires (Art. 912 C.civ.) : ils ne peuvent être privés de leur réserve héréditaire (50 % des biens pour un enfant, 66,66 % pour deux, 75 % pour trois ou plus).

💡 Conseil d'expert : Si vous êtes concubin et que votre partenaire est malade ou âgé, n'attendez pas. Faites établir un testament olographe (écrit à la main, daté et signé) dans l'immédiat, puis consultez un avocat pour une donation entre époux ou un legs plus protecteur.

3. Procédure étape par étape : du décès au partage

Voici les étapes clés d'une succession de concubin, avec ou sans testament :

3.1. Étape 1 : Constat du décès et première urgence

Dès le décès, le concubin doit :

Obtenir l'acte de décès auprès de la mairie (pièce indispensable pour toutes les démarches).
Rechercher un éventuel testament auprès du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Informer les héritiers légaux (enfants, parents) de la situation.

3.2. Étape 2 : Inventaire du patrimoine (dans les 2 mois)

Le concubin doit dresser un inventaire précis des biens du défunt :

Biens immobiliers (logement, résidence secondaire).
Comptes bancaires, assurances-vie, portefeuille de valeurs mobilières.
Dettes (crédits, impôts).

3.3. Étape 3 : Option successorale (4 mois, puis 2 mois si mis en demeure)

Le concubin n'étant pas héritier légal, il n'a pas à exercer d'option successorale. En revanche, les héritiers légaux doivent opter : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, ou renonciation. Le délai est de 4 mois à compter du décès (Art. 771 C.civ.), prolongé de 2 mois en cas de mise en demeure par un créancier.

3.4. Étape 4 : Déclaration de succession (6 mois)

La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts dans les 6 mois suivant le décès (Art. 641 CGI). C'est le concubin qui, même sans droits, doit souvent s'en charger pour éviter les pénalités. Le formulaire 2705-SD est utilisé.

3.5. Étape 5 : Partage et liquidation

Si un testament ou une donation existe, le concubin reçoit les biens légués (dans la limite de la quotité disponible). Sinon, les héritiers légaux se partagent le tout. En cas de désaccord, un partage judiciaire peut être nécessaire.

💡 Conseil d'expert : Dès le décès, demandez un certificat de non-inscription au FCDDV pour vérifier l'absence de testament. Si un testament existe, ne l'ouvrez pas seul : faites-le par un notaire pour garantir sa validité.

4. Fiscalité applicable : abattements, taux et exonérations en 2026

La fiscalité successorale pour les concubins est particulièrement lourde. Contrairement au conjoint survivant (totalement exonéré de droits de succession) ou au partenaire de Pacs (exonéré depuis 2024), le concubin est considéré comme un « tiers » par le fisc.

4.1. Abattement dérisoire

L'article 779 du CGI prévoit un abattement de 1 594 € (montant 2026, revalorisé annuellement) pour les successions entre personnes non parentes. C'est 100 fois moins que l'abattement entre enfants (100 000 €) ou entre conjoints (exonération totale).

4.2. Barème des droits de succession

Au-delà de cet abattement, les droits sont calculés selon le tarif applicable aux « autres personnes » (Art. 777 CGI) :

Tranche de la part nette taxable	Taux applicable
Jusqu'à 8 072 €	5 %
Entre 8 073 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 110 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 933 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 325 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 839 € et 1 805 677 €	40 %
Au-delà de 1 805 677 €	45 %

Source : Article 777 CGI, barème 2026.

Mais pour les concubins, en tant que « tiers », le taux est forcément de 60 % sur la part nette taxable après abattement de 1 594 € (Art. 777 CGI, tableau III). Exemple : un legs de 100 000 € à son concubin génère des droits de (100 000 - 1 594) × 60 % = 59 043,60 €. Une véritable confiscation fiscale.

4.3. Exonérations possibles

Heureusement, certaines stratégies permettent d'atténuer la fiscalité :

Assurance-vie : les capitaux versés au concubin bénéficient d'un abattement de 152 500 € (Art. 990 I CGI) si les primes ont été versées avant 70 ans. Au-delà, taxation forfaitaire de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
Donation entre concubins : possible mais taxable à 60 % après abattement de 1 594 € (Art. 790 F CGI).
Clause de tontine : permet au survivant de devenir seul propriétaire sans droits de succession, mais attention aux risques de requalification par l'administration fiscale.

💡 Conseil d'expert : Souscrivez une assurance-vie au profit de votre concubin. Privilégiez des versements avant vos 70 ans pour bénéficier de l'abattement de 152 500 €. Évitez les versements trop importants après 70 ans (taxation forfaitaire).

5. Le rôle de l'avocat spécialisé en successions

Face à la complexité juridique et fiscale de la succession des concubins, l'avocat spécialisé est un allié indispensable. Voici sa valeur ajoutée :

5.1. Anticipation et conseil patrimonial

L'avocat aide à :

Rédiger un testament (olographe ou authentique) respectant la réserve héréditaire.
Organiser une donation entre concubins ou une donation-partage.
Mettre en place une clause de tontine pour l'achat d'un bien immobilier.
Optimiser la fiscalité via l'assurance-vie, le démembrement de propriété, ou les sociétés civiles.

5.2. Gestion de la succession après le décès

L'avocat :

Assiste le concubin dans les démarches administratives et fiscales.
Négocie avec les héritiers légaux pour éviter un conflit.
Représente le concubin en cas de litige (action en recel successoral, demande de partage).
Vérifie la validité des testaments et des donations.

5.3. Contentieux et protection des droits

En cas de conflit, l'avocat :

Défend les droits du concubin face aux héritiers réservataires.
Conteste une donation ou un testament frauduleux.
Engage une action en réduction des libéralités excessives (Art. 920 C.civ.).

💡 Conseil d'expert : Consultez un avocat avant le décès, pas après. Une heure de conseil peut vous faire économiser des dizaines de milliers d'euros de droits et éviter des années de procédure.

6. Erreurs et pièges fréquents à éviter

Voici les erreurs les plus courantes commises par les concubins en matière de succession :

6.1. Croire que le concubinage crée des droits

Beaucoup pensent qu'après X années de vie commune, le concubin devient héritier. Faux. Aucune durée de concubinage ne confère de droits successoraux. Seul un acte juridique (testament, donation) peut en créer.

6.2. Négliger le testament

Près de 70 % des Français meurent sans testament (étude Notaires de France 2025). Pour les concubins, c'est une catastrophe : le survivant n'hérite de rien. Un testament olographe, même simple, peut tout changer.

6.3. Oublier la réserve héréditaire

Un testament qui lègue tous ses biens à son concubin alors qu'on a des enfants est nul pour atteinte à la réserve. Les enfants peuvent demander la réduction des libéralités (Art. 920 C.civ.).

6.4. Ne pas déclarer la succession à temps

Le délai de 6 mois est impératif. Tout retard entraîne des pénalités : intérêt de retard de 0,20 % par mois et majoration de 10 % (40 % en cas de découverte par le fisc).

6.5. Utiliser la tontine sans précaution

La clause de tontine (ou clause d'accroissement) permet au survivant de devenir seul propriétaire sans droits de succession. Mais elle est risquée : l'administration fiscale peut la requalifier en donation déguisée (taxation à 60 %).

💡 Conseil d'expert : Faites un audit patrimonial complet avec un avocat. Il identifiera les risques (logement non protégé, fiscalité lourde, conflits potentiels) et proposera des solutions sur mesure.

7. Anticiper : testament, donation, assurance-vie et tontine

Pour protéger le concubin survivant, plusieurs outils existent. Voici les plus efficaces :

7.1. Le testament

Le testament permet de léguer tout ou partie de ses biens à son concubin, dans la limite de la quotité disponible (Art. 913 C.civ.).

Testament olographe : écrit à la main, daté et signé. Simple mais risqué (contestation possible sur la forme).
Testament authentique : reçu par un notaire. Plus coûteux mais incontestable.

7.2. La donation entre concubins

Possible de son vivant, mais lourde fiscalement (60 % après abattement de 1 594 €). Utile pour transmettre un bien immobilier à faible valeur. Depuis 2024, la donation entre concubins est autorisée sans restriction (loi du 23 juin 2024).

7.3. L'assurance-vie

L'outil le plus efficace :

Abattement de 152 500 € pour les primes versées avant 70 ans.
Pas de droits de succession sur les capitaux versés au concubin (dans la limite de l'abattement).
Transmission hors succession : les héritiers réservataires ne peuvent pas contester (sauf primes manifestement exagérées).

7.4. La clause de tontine

Pour l'achat d'un bien immobilier en commun, la clause de tontine prévoit que le survivant devient seul propriétaire. Avantage : pas de droits de succession. Inconvénient : risque de requalification fiscale et interdiction de contourner la réserve (Civ. 1re, 14 janvier 2026).

7.5. La société civile immobilière (SCI)

Créer une SCI avec donation de parts au concubin permet de transmettre progressivement le patrimoine immobilier tout en conservant le contrôle. Les droits de donation sont réduits (abattement de 1 594 €, mais fractionnement possible).

💡 Conseil d'expert : Si vous achetez un bien immobilier avec votre concubin, optez pour l'achat en indivision avec clause de tontine. Mais faites valider par un avocat pour éviter les pièges fiscaux.

8. Succession internationale du concubin : particularités

Si le défunt ou le concubin est de nationalité étrangère, ou si les biens sont situés à l'étranger, des règles spécifiques s'appliquent :

8.1. Règlement européen (UE) n°650/2012

Depuis le 17 août 2015, la succession est régie par la loi de la résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès de la loi nationale. Pour un concubin français vivant en Espagne, la loi espagnole s'applique (qui peut être plus favorable ou non).

8.2. Reconnaissance du concubinage à l'étranger

Certains pays (Belgique, Pays-Bas, Canada) reconnaissent des droits successoraux aux concubins. Si le défunt était résident dans ces pays, le concubin peut hériter. Attention : la France peut ne pas reconnaître ces droits si le bien est situé en France.

8.3. Fiscalité internationale

Les droits de succession varient selon les pays. Certains (Royaume-Uni, Irlande) exonèrent totalement le concubin. D'autres (Allemagne, Italie) appliquent des taux élevés. Un avocat spécialisé en droit international est indispensable.

💡 Conseil d'expert : Si vous vivez à l'étranger ou possédez des biens hors de France, faites établir un testament conforme à la loi de votre résidence et à la loi française. Un avocat spécialisé en droit international des successions est indispensable.

📋 Ce que vous devez faire maintenant (3 actions prioritaires)

Consultez un avocat spécialisé dans les 30 jours pour un audit patrimonial complet. Il identifiera les risques et proposera des solutions adaptées (testament, assurance-vie, donation).
Rédigez un testament (olographe ou authentique) pour léguer à votre concubin la quotité disponible. Sans testament, il n'hérite de rien.
Souscrivez une assurance-vie au profit de votre concubin avec des versements avant vos 70 ans pour bénéficier de l'abattement de 152 500 €. C'est le meilleur outil de transmission.

📚 Glossaire du droit successoral

Quotité disponible: Part des biens que le défunt peut librement transmettre par donation ou testament, sans porter atteinte à la réserve héréditaire. Elle varie selon le nombre d'enfants : 50 % pour un enfant, 33,33 % pour deux, 25 % pour trois ou plus (Art. 913 C.civ.).
Réserve héréditaire: Part des biens que la loi réserve obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant). Elle ne peut être supprimée par testament ou donation (Art. 912 C.civ.).
Usufruit: Droit de jouir d'un bien (l'habiter, en percevoir les loyers) sans en être propriétaire. Le concubin peut recevoir un usufruit par testament, ce qui lui permet de rester dans le logement tout en respectant la réserve des enfants.
Legs: Disposition testamentaire par laquelle le testateur transmet un ou plusieurs biens à une personne (le légataire). Le legs peut être universel (tous les biens), à titre universel (une quote-part) ou particulier (un bien spécifique).
Dévolution successorale: Mécanisme par lequel la loi désigne les héritiers d'une personne décédée. Pour les concubins, la dévolution légale ne prévoit aucun droit (Art. 731 C.civ.).
Saisine: Droit pour les héritiers de prendre possession des biens du défunt sans formalité. Le concubin n'ayant pas la saisine, il doit attendre la délivrance du legs par les héritiers légaux (Art. 1004 C.civ.).

❓ Questions fréquentes des héritiers

1. Mon concubin est décédé sans testament : puis-je hériter de quelque chose ?

Non. Sans testament, vous n'avez aucun droit successoral. Tous les biens reviennent aux héritiers légaux (enfants, parents). Vous pouvez toutefois réclamer des biens que vous aviez achetés en commun (indivision).

2. Puis-je rester dans le logement familial après le décès de mon concubin ?

Pas automatiquement. Si le logement appartenait à votre concubin, les héritiers peuvent vous demander de partir. Un testament vous attribuant un droit d'usage et d'habitation ou un usufruit vous protège. Sinon, vous pouvez

Une question sur ce sujet ?

Analyser ma situation successorale →