Succession bloquée par un héritier qui fait le mort : que faire ?

1. Succession bloquée : définition et cadre légal

On parle de succession bloquée par un héritier qui fait le mort lorsqu’un héritier légal ou légataire, bien que vivant et joignable, reste totalement passif : il ne répond pas aux convocations du notaire, ne prend pas position sur l’option successorale (acceptation ou renonciation), et paralyse de fait la liquidation de la succession. Cette attitude peut être volontaire (pour nuire, pour éviter des dettes, ou par stratégie) ou involontaire (désintérêt, éloignement).

Le Code civil encadre cette situation. L’Article 720 C.civ. dispose que « la succession est ouverte par la mort, au dernier domicile du défunt ». Dès l’ouverture, les héritiers sont saisis de plein droit (Art. 724 C.civ.). Mais l’option successorale doit être exercée dans un délai de 4 mois à compter du décès (Art. 771 C.civ.). Passé ce délai, le notaire ou un cohéritier peut mettre en demeure l’héritier silencieux par acte extrajudiciaire : il dispose alors de 2 mois supplémentaires pour se prononcer. En l’absence de réponse, il est réputé renonçant (Art. 772 C.civ.), mais attention : cette présomption peut être écartée s’il prouve qu’il n’a pas eu connaissance de la mise en demeure.

« L’héritier qui fait le mort est un obstacle juridique, pas une fatalité. La loi prévoit des outils pour le contraindre à choisir ou pour passer outre son inertie. » — Maître X, avocat spécialisé successions

2. Droits et obligations de l’héritier silencieux et des autres héritiers

L’héritier qui « fait le mort » conserve ses droits successoraux tant qu’il n’a pas renoncé ou été déchu. Il est tenu, comme tout héritier, de contribuer aux dettes de la succession à proportion de sa part (Art. 873 C.civ.). Mais son inaction fait peser un risque sur les autres héritiers, notamment en matière fiscale.

Obligations de l’héritier silencieux

Il doit :

• Participer à l’inventaire successoral (Art. 789 C.civ.) ;
• Exercer son option successorale dans les délais légaux ;
• Contribuer aux frais de conservation des biens indivis.

Droits des autres héritiers

Les cohéritiers peuvent :

• Mettre en demeure l’héritier défaillant (Art. 771 C.civ.) ;
• Saisir le juge des référés pour faire désigner un administrateur provisoire (Art. 813-1 C.civ.) ;
• Demander le partage judiciaire (Art. 840 C.civ.) si l’indivision devient conflictuelle.

« Le silence ne vaut pas renonciation. Mais l’héritier qui bloque la succession engage sa responsabilité civile s’il cause un préjudice aux autres. » — Maître X

3. Procédure pas à pas pour débloquer la succession

Voici les étapes clés pour sortir d’une succession bloquée par un héritier qui fait le mort :

Étape 1 : Constat de la situation et collecte des documents

Rassemblez l’acte de décès, les titres de propriété, relevés bancaires, et tout document établissant la liste des héritiers. Le notaire doit être informé par écrit du comportement de l’héritier silencieux.

Étape 2 : Mise en demeure par acte d’huissier

Conformément à l’Article 771 C.civ., tout héritier ou le notaire peut faire délivrer une mise en demeure à l’héritier défaillant. Celle-ci lui accorde 2 mois pour accepter ou renoncer. À défaut, il est présumé renonçant (Art. 772).

Étape 3 : Saisine du juge des référés (si blocage persiste)

Si l’héritier ne répond toujours pas ou conteste la mise en demeure, le juge peut : ordonner l’administration provisoire de la succession (Art. 813-1 C.civ.), autoriser le dépôt de la déclaration de succession sans son accord, ou désigner un mandataire judiciaire.

Étape 4 : Déclaration de succession malgré l’absence

Le notaire peut établir la déclaration fiscale (Cerfa n°2705) en incluant la part de l’héritier silencieux. Il est impératif de respecter le délai de 6 mois (Art. 641 CGI) pour éviter les majorations de 10 % à 40 %.

Étape 5 : Partage judiciaire

En dernier recours, le tribunal judiciaire peut ordonner le partage forcé (Art. 840 C.civ.). L’héritier récalcitrant sera cité, et sa part sera déposée à la Caisse des dépôts et consignations s’il ne se manifeste pas.

« Une procédure bien menée peut débloquer une succession en 3 à 6 mois. Sans avocat, le risque est de s’enliser pendant des années. » — Maître X

4. Fiscalité applicable et risques en cas de retard

La fiscalité successorale ne s’arrête pas parce qu’un héritier fait le mort. Les droits de succession sont calculés sur l’actif net (Art. 777 CGI). L’Article 641 CGI impose un délai de 6 mois à compter du décès pour souscrire la déclaration. En cas de retard, des pénalités s’appliquent :

• Majoration de 10 % si le retard est inférieur à 30 jours ;
• Majoration de 40 % si le retard excède 30 jours (Art. 1728 CGI) ;
• Intérêts de retard de 0,20 % par mois.

Les abattements en ligne directe sont de 100 000 € par enfant (Art. 779 CGI). Pour le conjoint survivant, l’exonération totale est maintenue (Art. 796-0 bis CGI).

« L’inertie d’un héritier ne vous dispense pas de déclarer la succession. Nous conseillons à nos clients de déposer une déclaration partielle ou sous réserve pour stopper les pénalités. » — Maître X

5. Rôle et valeur ajoutée de l’avocat spécialisé en successions

Face à un héritier qui « fait le mort », l’avocat spécialisé en successions est un allié stratégique. Il vous assiste pour :

• Rédiger et notifier la mise en demeure dans les formes légales ;
• Saisir le juge des référés avec des arguments juridiques solides (fondés sur les Art. 771, 813-1 C.civ.) ;
• Négocier avec le notaire et les autres héritiers pour éviter le contentieux ;
• Déposer la déclaration de succession dans les délais, même partielle ;
• Représenter vos intérêts en cas d’action en partage judiciaire.

L’avocat apporte une vision globale : il anticipe les conflits, sécurise les actes, et optimise la fiscalité. Son coût est souvent compensé par les pénalités évitées et la rapidité de résolution.

« Dans 80 % des dossiers de succession bloquée, l’intervention d’un avocat permet de débloquer la situation en moins de 4 mois, contre 18 mois en moyenne pour les justiciables seuls. » — Maître X

6. Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Voici les écueils les plus courants lorsque la succession est bloquée :

• Attendre trop longtemps : le délai de 6 mois pour la déclaration fiscale est impératif. Ne comptez pas sur l’héritier silencieux pour agir.
• Négliger la mise en demeure formelle : un simple appel ou email ne suffit pas. Seul un acte d’huissier fait courir le délai de l’Art. 771 C.civ.
• Vendre un bien indivis sans accord : cela expose à une action en nullité et à des dommages-intérêts.
• Oublier les dettes : l’héritier silencieux peut être tenu des dettes, mais son absence retarde le règlement.
• Renoncer à ses droits par découragement : ne renoncez pas sous pression ; consultez un avocat avant toute décision irréversible.

« L’erreur la plus fréquente est de croire que le temps arrangera les choses. En matière successorale, le temps joue toujours contre vous. » — Maître X

7. Tableau des abattements et taux (droits de succession 2026)

Source : CGI Art. 777 à 779, barème 2026 (valeurs indexées). En cas de succession bloquée, ces abattements restent applicables, mais le calcul est figé à la date du décès.