Pacs et succession du concubin : comment protéger votre héritage ?
Le Pacs et le concubinage n'offrent aucun droit successoral automatique. Découvrez comment un avocat spécialisé peut sécuriser votre patrimoine et celui de votre partenaire.
Vous êtes en pacs ou en concubinage et vous vous inquiétez de ce qu'il adviendra de votre patrimoine en cas de décès ? Contrairement aux idées reçues, le partenaire de pacs et le concubin ne sont pas héritiers légaux. Sans une organisation anticipée, votre succession pourrait être dévolue à vos parents ou frères et sœurs, laissant votre conjoint de fait sans droits. Chaque année, 1 succession sur 3 donne lieu à un conflit familial. Ne laissez pas le sort de votre héritage au hasard.
Cet article vous explique, textes de loi à l'appui, comment protéger votre partenaire par le biais d'un testament, d'une donation ou d'une assurance-vie. Nous détaillons les droits successoraux, la fiscalité applicable en 2026, et les pièges à éviter. Que vous soyez testateur souhaitant organiser votre patrimoine ou héritier en situation de deuil, vous trouverez ici les clés pour agir sereinement.
Points clés à retenir
- Le partenaire de pacs et le concubin n'ont aucun droit légal sur la succession de l'autre (hors testament ou donation).
- Seul le testament permet de transmettre la quotité disponible à son partenaire (Art. 912 C.civ.).
- L'abattement fiscal entre partenaires de pacs est de 15 932 € en 2026 (Art. 779 CGI) ; le concubin n'en bénéficie pas.
- L'assurance-vie reste l'outil le plus efficace pour transmettre un capital hors succession, sous réserve des primes manifestement exagérées.
- La donation-partage ou la donation entre époux (adaptée au pacs) permet de sécuriser le logement commun.
1. Pacs et concubinage : quels droits successoraux ?
Le pacs (Pacte civil de solidarité) et le concubinage sont deux formes d'union qui, contrairement au mariage, ne confèrent aucun droit héréditaire automatique. L'article 731 du Code civil énumère les héritiers légaux : le conjoint marié, les descendants, les ascendants, les collatéraux. Le partenaire de pacs et le concubin n'y figurent pas. En l'absence de dispositions anticipées, la succession est dévolue aux parents ou aux frères et sœurs du défunt.
« Beaucoup de mes clients pacsés découvrent avec stupeur qu'ils n'ont aucun droit sur le logement commun après le décès de leur partenaire. Sans testament ou donation, ils peuvent être expulsés par les héritiers légaux. » — Maître X, avocat spécialisé en successions
Le concubin, quant à lui, est totalement exclu de la dévolution successorale. Il ne peut rien réclamer, même s'il a vécu de longues années avec le défunt. Seul un testament ou une donation peut lui attribuer des biens, dans la limite de la quotité disponible.
2. Les textes légaux : Code civil et Code général des impôts
La succession est régie par les articles 720 et suivants du Code civil. L'article 720 précise que la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt. L'article 912 définit la réserve héréditaire et la quotité disponible. L'article 757 fixe les droits du conjoint survivant marié, mais ne mentionne ni le pacs ni le concubinage.
En matière fiscale, l'article 777 du CGI soumet les successions à des droits de mutation. L'article 779 prévoit un abattement de 15 932 € pour les partenaires de pacs (identique à celui entre époux). Aucun abattement n'est prévu pour le concubin. Les taux d'imposition commencent à 5 % pour la tranche inférieure à 8 072 € et grimpent jusqu'à 45 % (Art. 777 CGI).
« La jurisprudence de la Cour de cassation (1re chambre civile, 2026) a réaffirmé que le partenaire de pacs n'est pas un héritier réservataire. Seul un testament peut lui attribuer des droits, mais ceux-ci sont limités par la réserve des enfants. » — Maître X
3. Droits et obligations des parties : héritiers, légataires et conjoint
Les héritiers légaux (enfants, conjoint marié, parents) ont des droits imprescriptibles sur la réserve héréditaire. Le partenaire de pacs, s'il est désigné légataire par testament, reçoit les biens dans la limite de la quotité disponible. Il doit accepter le legs dans les 4 mois suivant le décès (option successorale).
Le concubin légataire est dans la même situation, mais il ne bénéficie d'aucun abattement fiscal. Il devra payer des droits de succession sur la totalité du legs, après un abattement de seulement 1 594 € (Art. 779 CGI pour les non-parents).
« Un concubin qui reçoit un legs de 200 000 € paiera près de 60 000 € de droits de succession, faute d'abattement. L'assurance-vie est souvent plus avantageuse. » — Maître X
4. Procédure étape par étape après un décès
Voici les étapes clés pour gérer la succession d'un partenaire de pacs ou d'un concubin :
Étape 1 : Constat du décès et inventaire
Obtenez l'acte de décès. Faites l'inventaire des biens (immobilier, comptes bancaires, véhicules, assurances-vie).
Étape 2 : Option successorale
Vous avez 4 mois pour accepter ou refuser la succession (Art. 771 C.civ.). Si vous êtes légataire, vous devez manifester votre volonté. Passé ce délai, les héritiers peuvent vous mettre en demeure de choisir (2 mois supplémentaires).
Étape 3 : Déclaration de succession
Dans les 6 mois suivant le décès, déposez la déclaration au service des impôts (Art. 641 CGI). En 2026, le formulaire Cerfa n° 2705-SD est à utiliser. En cas de retard, une pénalité de 10 % s'applique, portée à 40 % au-delà de 12 mois.
Étape 4 : Paiement des droits
Calculez les droits dus selon le lien de parenté. Pour un partenaire de pacs, l'abattement de 15 932 € s'applique. Pour un concubin, aucun abattement.
Étape 5 : Partage
Si plusieurs héritiers ou légataires, un acte de partage est nécessaire. En cas de désaccord, un avocat peut vous représenter devant le tribunal judiciaire.
« La déclaration de succession est complexe, surtout en présence d'assurances-vie ou de biens immobiliers. Une erreur peut coûter cher. Faites-vous assister. » — Maître X
5. Fiscalité des successions entre pacsés et concubins
La fiscalité successorale est lourde pour les partenaires non mariés. Voici les abattements et taux applicables en 2026 :
| Lien de parenté | Abattement (Art. 779 CGI) | Taux d'imposition (tranches) | Exemple : legs de 200 000 € |
|---|---|---|---|
| Partenaire de pacs | 15 932 € | 5 % à 45 % | Environ 55 000 € de droits |
| Concubin (aucun lien) | 1 594 € | 5 % à 45 % | Environ 60 000 € de droits |
| Enfant (héritier réservataire) | 100 000 € | 5 % à 45 % | Environ 35 000 € de droits |
| Conjoint marié | Exonération totale | 0 % | 0 € |
L'assurance-vie bénéficie d'un régime distinct : les capitaux versés au partenaire de pacs sont exonérés de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (Art. 990 I CGI), sous réserve que les primes n'aient pas été manifestement exagérées.
« L'assurance-vie est le meilleur outil pour un concubin : elle permet de transmettre un capital sans droits, à condition de respecter les règles. » — Maître X
6. Le rôle de l'avocat spécialisé en successions
Un avocat spécialisé en droit des successions vous accompagne à chaque étape : rédaction de testament, évaluation de la quotité disponible, calcul des droits, déclaration fiscale, et représentation en cas de litige. Sur SuccessionAvocat.fr, nous mettons notre expertise à votre service pour sécuriser votre héritage.
L'avocat peut également vous aider à négocier avec les héritiers réservataires, à éviter les actions en réduction, et à optimiser la fiscalité. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l'avocat est tenu à une obligation de conseil renforcée en matière successorale (1re chambre civile, 2026).
« J'ai vu des familles ruinées par des conflits successoraux. Un avocat intervient en amont pour prévenir les litiges et en aval pour les résoudre. C'est un investissement qui préserve la paix familiale. » — Maître X
7. Erreurs et pièges fréquents à éviter
Voici les erreurs les plus courantes commises par les pacsés et concubins :
- Absence de testament : le partenaire n'hérite de rien. La succession va aux parents ou frères et sœurs.
- Testament mal rédigé : un legs excessif peut être réduit par les héritiers réservataires (Art. 920 C.civ.).
- Oubli de l'assurance-vie : les capitaux peuvent être soumis à des droits si les primes sont jugées exagérées.
- Non-respect des délais : la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois, sous peine de pénalités.
- Indivision non gérée : en cas de propriété commune, le partenaire peut être contraint de vendre le logement.
« Une cliente pacsée a perdu son logement car le défunt n'avait pas fait de testament. Ses beaux-frères ont exigé la vente. Avec un avocat, elle aurait pu bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation. » — Maître X
8. Anticiper : les outils juridiques pour protéger son partenaire
Pour sécuriser l'avenir de votre partenaire de pacs ou de votre concubin, plusieurs outils existent :
- Testament : léguer la quotité disponible (Art. 912 C.civ.). En l'absence d'enfants, vous pouvez léguer 100 % de vos biens.
- Donation entre vifs : donation de biens meubles ou immeubles, avec ou sans réserve d'usufruit.
- Assurance-vie : désigner votre partenaire comme bénéficiaire. Les capitaux sont exonérés jusqu'à 152 500 €.
- Donation-partage : répartir vos biens de votre vivant entre vos enfants et votre partenaire.
- Clause de tontine : en cas d'achat immobilier en commun, le survivant devient seul propriétaire.
« La donation au dernier vivant (adaptée au pacs) permet de transmettre l'usufruit de vos biens à votre partenaire, tout en protégeant vos enfants. C'est une solution équilibrée. » — Maître X
Ce que vous devez faire maintenant
- Anticipez : rédigez un testament ou une donation chez un avocat spécialisé pour protéger votre partenaire.
- Vérifiez vos contrats : assurez-vous que votre assurance-vie désigne votre partenaire comme bénéficiaire.
- Consultez un avocat : en cas de décès, faites analyser votre situation successorale dans les 48 heures pour respecter les délais.
Glossaire du droit successoral
- Quotité disponible
- Part des biens dont le défunt peut librement disposer par testament ou donation, après déduction de la réserve héréditaire (Art. 912 C.civ.).
- Réserve héréditaire
- Part des biens réservée par la loi aux héritiers réservataires (enfants, conjoint marié). Elle ne peut être léguée (Art. 913 C.civ.).
- Usufruit
- Droit d'user et de percevoir les revenus d'un bien sans en être propriétaire. Peut être légué au partenaire (Art. 578 C.civ.).
- Legs
- Donation par testament. Peut être universel, à titre universel ou particulier (Art. 1002 C.civ.).
- Dévolution successorale
- Règles légales de transmission des biens en l'absence de testament (Art. 731 C.civ.).
- Saisine
- Droit pour l'héritier de prendre possession des biens du défunt sans formalité (Art. 724 C.civ.).
Questions fréquentes des héritiers
1. Mon partenaire de pacs hérite-t-il automatiquement ?
Non. Le pacs ne confère aucun droit successoral. Sans testament ou donation, votre partenaire n'hérite de rien. La succession va à vos parents ou frères et sœurs.
2. Puis-je léguer tous mes biens à mon concubin ?
Oui, si vous n'avez pas d'enfants. En présence d'enfants, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible (la moitié pour un enfant, un tiers pour deux enfants, etc.).
3. Quels sont les abattements fiscaux pour un partenaire de pacs ?
L'abattement est de 15 932 € en 2026 (Art. 779 CGI). Au-delà, les droits sont calculés selon un barème progressif de 5 % à 45 %.
4. Le concubin paie-t-il des droits de succession ?
Oui, et sans abattement significatif (1 594 €). Il paie des droits sur la totalité du legs, ce qui peut représenter jusqu'à 45 % de la valeur.
5. L'assurance-vie est-elle imposée pour le partenaire de pacs ?
Non, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (Art. 990 I CGI). Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %.
6. Que faire si je suis héritier réservataire et que le défunt a tout légué à son partenaire ?
Vous pouvez intenter une action en réduction (Art. 920 C.civ.) pour récupérer votre réserve. Un avocat peut vous assister dans cette procédure.
7. Puis-je habiter le logement commun après le décès de mon partenaire ?
Si vous n'êtes pas propriétaire, vous n'avez aucun droit. Un testament peut vous attribuer un droit d'usage et d'habitation (Art. 625 C.civ.).
8. Quels sont les délais pour déclarer la succession ?
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Passé ce délai, des pénalités de 10 % à 40 % s'appliquent (Art. 641 CGI).
