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Liste des pays sans réserve héréditaire : protéger votre patrimoine

Découvrez la liste des pays sans réserve héréditaire pour anticiper votre succession. Protégez votre héritage avec un avocat spécialisé. Agissez dès aujourd'hui.

Maître X, avocat spécialisé successions Mis à jour : janvier 2026

La réserve héréditaire est un pilier du droit successoral français : elle garantit qu'une part du patrimoine revient obligatoirement aux descendants (et parfois au conjoint survivant). Mais ce mécanisme n'existe pas partout. Connaître la liste des pays sans réserve héréditaire est crucial pour tout testateur possédant des biens à l'étranger ou envisageant d'en acquérir. Sans cette connaissance, un héritier réservataire français pourrait voir ses droits réduits à néant sur des actifs localisés dans un État qui ignore la réserve. À l'inverse, un expatrié souhaitant organiser librement sa succession doit savoir où la loi ne protège pas automatiquement ses enfants. Cet article vous offre un panorama complet des juridictions sans réserve, des enjeux juridiques et fiscaux, et des stratégies pour protéger votre patrimoine transfrontalier.

Points clés à retenir

La réserve héréditaire est absente dans plus de 50 pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada (common law), l'Australie, la Nouvelle-Zélande ou encore la Suède.
Dans ces pays, le testateur peut disposer de 100 % de ses biens par testament, sans contrainte légale en faveur des descendants.
Un Français résidant en France reste soumis à la réserve pour ses biens situés en France, même s'il possède des actifs dans un pays sans réserve.
Le règlement européen Successions (n° 650/2012) permet de choisir la loi applicable à sa succession, ouvrant la voie à des stratégies d'optimisation.
L'absence de réserve ne signifie pas absence de protection : des mécanismes comme le "spouse's share" ou le "forced heirship" local peuvent exister.

Qu'est-ce que la réserve héréditaire ? Textes légaux

En droit français, la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux que la loi réserve à certains héritiers dits "réservataires". L'article 912 du Code civil dispose : "La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent." Les descendants (enfants, petits-enfants) sont les principaux réservataires. Le conjoint survivant bénéficie d'une réserve depuis la loi du 3 décembre 2001 (art. 914-1 C.civ.). La quotité disponible, définie à l'article 913 du Code civil, est la part que le défunt peut librement attribuer par donation ou testament : elle est d'1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux enfants, 1/4 pour trois enfants ou plus.

"La réserve héréditaire est un verrou protecteur pour les descendants, mais elle peut devenir un frein à la liberté de tester. Dans les pays sans réserve, le testateur peut tout donner à un tiers, y compris déshériter ses enfants." — Maître X, avocat spécialisé successions

💡 Conseil pratique : Si vous possédez un bien immobilier dans un pays sans réserve (ex : un appartement à Londres), sachez que la loi anglaise s'appliquera à ce bien. Vous pouvez donc le léguer à qui vous voulez, mais vos héritiers réservataires français pourront demander une compensation sur vos biens français. Anticipez avec un avocat spécialisé en droit international privé.

Pays sans réserve héréditaire : la liste détaillée

La liste des pays sans réserve héréditaire est longue et variée. Elle concerne principalement les États de tradition juridique de common law, mais aussi certains pays de droit civil qui ont choisi de ne pas imposer de réserve. Voici les principaux :

1. Amérique du Nord

États-Unis : Chaque État a ses propres règles, mais aucun ne connaît la réserve héréditaire à la française. Le testateur peut librement disposer de ses biens. Toutefois, le conjoint survivant bénéficie souvent d'une "spousal share" (part réservée) dans certains États (ex : New York, Californie).
Canada (provinces de common law) : Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, etc. Pas de réserve pour les descendants. Le conjoint peut avoir des droits (Dependant's Relief Act).

2. Europe

Royaume-Uni : Angleterre, Pays de Galles, Écosse (système différent mais pas de réserve pour les descendants). Le Inheritance Act 1975 permet à certaines personnes (conjoint, enfants, partenaires) de demander une provision judiciaire.
Suède : Pas de réserve héréditaire. Le testateur peut disposer de tous ses biens, mais le conjoint a droit à une part minimale.
Danemark : Pas de réserve pour les descendants, mais le conjoint a un droit minimum.
Finlande : Pas de réserve héréditaire.
Irlande : Pas de réserve, mais le conjoint et les enfants peuvent demander une part judiciaire.

3. Autres régions

Australie : Pas de réserve, mais des "family provision claims" possibles.
Nouvelle-Zélande : Idem.
Inde : Succession régie par la religion, mais pas de réserve universelle.
Israël : Pas de réserve héréditaire.

"Beaucoup de nos clients expatriés ignorent que, s'ils décèdent sans testament dans un pays sans réserve, leurs enfants français pourraient n'hériter de rien sur les biens locaux. Le choix de la loi applicable est donc stratégique." — Maître X

💡 Conseil pratique : Si vous résidez dans un pays sans réserve mais possédez un bien en France, faites un testament en France pour vos biens français. Vous pouvez aussi, sous certaines conditions, choisir la loi française pour l'ensemble de votre succession (art. 22 du règlement Successions). Consultez un avocat avant de déménager.

Droits et obligations des héritiers et du conjoint

Dans les pays sans réserve héréditaire, les droits des héritiers sont considérablement réduits. Le testateur peut, par testament, déshériter ses enfants ou son conjoint. Toutefois, des mécanismes de protection existent :

Le conjoint survivant

Dans de nombreux États américains, le conjoint bénéficie d'une "spousal elective share" (part électorale) qui lui garantit un pourcentage de la succession (souvent 30 à 50 %). Au Royaume-Uni, le Inheritance Act 1975 permet au conjoint de demander une provision raisonnable. En Suède, le conjoint a droit à une part minimale de la succession.

Les descendants

Dans les pays de common law, les enfants n'ont aucun droit automatique. Cependant, s'ils peuvent démontrer qu'ils étaient financièrement dépendants du défunt, ils peuvent intenter une action en "family provision" (Royaume-Uni, Australie, Canada).

"Un héritier français qui s'estime lésé par un testament rédigé dans un pays sans réserve peut tenter une action sur les biens français, mais cela ne concerne pas les biens étrangers. D'où l'importance d'une planification globale." — Maître X

💡 Conseil pratique : Si vous êtes conjoint survivant d'un défunt qui possédait des biens dans un pays sans réserve, vérifiez si la loi locale vous accorde une "spousal share". N'acceptez pas la succession avant d'avoir obtenu un conseil juridique dans chaque pays concerné.

Procédure successorale en présence de biens à l'étranger

La procédure se déroule en plusieurs étapes, et la présence de biens dans un pays sans réserve complexifie le processus.

Étape 1 : Constat du décès et inventaire

L'article 720 du Code civil fixe l'ouverture de la succession au dernier domicile du défunt. Si le défunt résidait en France, la compétence est française, mais les biens étrangers doivent être inventoriés. L'inventaire doit localiser chaque actif et identifier la loi applicable.

Étape 2 : Option successorale

Les héritiers ont 4 mois pour accepter ou renoncer (art. 768 C.civ.). En présence de biens à l'étranger, ce délai peut être insuffisant pour évaluer les droits. Un avocat peut demander une prorogation.

Étape 3 : Déclaration de succession

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois du décès (art. 641 CGI). Pour les biens situés dans un pays sans réserve, il faut déclarer leur valeur en euros et payer les droits français si le défunt était résident fiscal français.

Étape 4 : Partage

Le partage peut être judiciaire ou amiable. Si un bien est situé dans un pays sans réserve, le partage de ce bien sera soumis à la loi de ce pays, ce qui peut créer des déséquilibres.

"La coordination entre avocats de plusieurs pays est essentielle. Un testament mal rédigé peut entraîner des conflits de lois et des frais d'avocats considérables." — Maître X

💡 Conseil pratique : Si vous héritez d'un bien dans un pays sans réserve, demandez un "certificate of inheritance" local (ex : Grant of Probate au Royaume-Uni) pour pouvoir vendre ou transférer le bien. Faites-vous assister d'un avocat local.

Fiscalité applicable aux successions internationales

La fiscalité successorale est un enjeu majeur. En France, les droits de succession sont calculés selon le lien de parenté (art. 777 et s. CGI). Les abattements sont prévus à l'article 779 CGI.

Lien de parenté	Abattement (2026)	Taux d'imposition
Conjoint survivant	Exonération totale	0 %
Enfant (par part)	100 000 €	5 % à 45 % (barème progressif)
Petit-enfant	31 865 €	5 % à 45 %
Frère ou sœur	15 932 €	35 % à 45 %
Neveu/nièce	7 967 €	55 %
Autres (non parents)	1 594 €	60 %

Dans les pays sans réserve, les droits de succession peuvent être très différents. Par exemple, au Royaume-Uni, l'Inheritance Tax est de 40 % au-delà de 325 000 £, avec un abattement supplémentaire pour le conjoint. Aux États-Unis, l'exemption fédérale est de 13,61 millions de dollars (2026), mais certains États imposent leur propre taxe.

"Un bien situé dans un pays sans réserve peut être soumis à la fois aux droits français (si le défunt était résident français) et aux droits locaux. Heureusement, les conventions fiscales évitent la double imposition." — Maître X

💡 Conseil pratique : Vérifiez l'existence d'une convention fiscale entre la France et le pays du bien. Par exemple, la convention franco-britannique prévoit que les biens immobiliers sont taxés dans le pays de situation, avec un crédit d'impôt en France.

Stratégies pour protéger son patrimoine : le rôle de l'avocat

Face à la liste des pays sans réserve héréditaire, plusieurs stratégies permettent de concilier liberté de tester et protection des héritiers.

1. Le choix de la loi applicable (règlement Successions)

Le règlement européen n° 650/2012 permet à toute personne de choisir la loi de sa nationalité pour régir l'ensemble de sa succession. Un Français vivant en Suède (pays sans réserve) peut donc choisir la loi française, ce qui rétablit la réserve héréditaire pour ses biens suédois. Ce choix doit être fait par testament (art. 22 du règlement).

2. La donation-partage transfrontalière

La donation-partage (art. 1075 C.civ.) permet d'organiser la transmission de son vivant. Pour les biens situés à l'étranger, il faut vérifier la validité de l'acte selon la loi locale.

3. Le recours à une société civile

Placer des biens étrangers dans une SCI soumise à la loi française peut permettre de contourner les règles locales de succession. Attention touteux aux risques de requalification fiscale.

"Chaque situation est unique. Un avocat spécialisé en droit international privé peut rédiger un testament "double" (français et local) pour éviter les conflits." — Maître X

💡 Conseil pratique : Si vous possédez des biens dans plusieurs pays, faites établir un "testament international" (convention de Washington de 1973). Ce document est reconnu dans plus de 40 pays et facilite la liquidation successorale.

Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Erreur n°1 : Croire que la réserve française s'applique aux biens étrangers. Faux ! La loi du lieu de situation du bien (lex rei sitae) régit la transmission immobilière.
Erreur n°2 : Ne pas faire de testament dans un pays sans réserve. En l'absence de testament, la loi locale s'applique, et vos héritiers français pourraient être exclus.
Erreur n°3 : Ignorer les droits du conjoint survivant dans le pays étranger. Par exemple, en Angleterre, le conjoint peut demander une "provision" même si le testament le déshérite.
Erreur n°4 : Oublier de déclarer les biens étrangers au fisc français. L'administration fiscale peut requalifier la succession et appliquer des pénalités (art. 1729 CGI).
Erreur n°5 : Penser qu'un notaire français peut régler seul une succession internationale. Il doit collaborer avec un avocat local.

"J'ai vu des héritiers français perdre un appartement à Londres parce que le défunt n'avait pas fait de testament anglais. L'administration britannique a attribué le bien à un cousin éloigné." — Maître X

💡 Conseil pratique : Avant d'acheter un bien à l'étranger, demandez à un avocat local comment ce bien sera transmis à votre décès. Prévoyez un testament dans ce pays dès l'acquisition.

Cas pratique : succession d'un Franco-Britannique

M. Dupont, Français, réside à Paris mais possède une maison dans le sud de l'Angleterre. Il décède sans testament en 2026. Sa compagne (non mariée) et ses deux enfants sont en conflit.

Bien français : Réserve héréditaire : les enfants ont droit à 2/3 de la valeur (art. 913 C.civ.). La compagne n'a aucun droit (pas de conjoint survivant).
Bien anglais : La loi anglaise s'applique. Sans testament, les règles d'Intestacy s'appliquent : les enfants héritent de tout, la compagne n'a rien. Mais elle peut intenter une action sous l'Inheritance Act 1975.
Solution : Si M. Dupont avait choisi la loi française (art. 22 règlement), la réserve aurait protégé les enfants sur tous les biens. Un testament anglais aurait pu prévoir un usufruit pour la compagne.

"Ce cas montre que l'absence de réserve peut être un atout ou un risque, selon que l'on est testateur ou héritier. D'où l'importance d'une planification sur mesure." — Maître X

💡 Conseil pratique : Si vous êtes héritier dans un pays sans réserve, ne renoncez pas trop vite. Une action en "family provision" peut vous permettre d'obtenir une part, même si le testament vous exclut.

Ce que vous devez faire maintenant

Faire l'inventaire de vos biens à l'étranger : localisez chaque actif et identifiez la loi successorale applicable (pays sans réserve ou avec réserve).
Consulter un avocat spécialisé en droit international privé : il vous aidera à choisir la loi applicable (art. 22 règlement) et à rédiger un testament adapté à chaque pays.
Anticiper la fiscalité : vérifiez les conventions fiscales et les abattements applicables pour éviter la double imposition et optimiser les droits.

Glossaire du droit successoral

Quotité disponible: Part des biens dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament, sans porter atteinte à la réserve héréditaire (art. 913 C.civ.).
Réserve héréditaire: Part des biens que la loi réserve aux héritiers réservataires (descendants, conjoint) et qui ne peut être léguée à d'autres (art. 912 C.civ.).
Usufruit: Droit de jouir d'un bien (logement, revenus) sans en être propriétaire. Le conjoint survivant peut avoir un usufruit légal (art. 757 C.civ.).
Legs: Disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue un bien ou une somme à une personne (légataire).
Dévolution: Transmission légale des biens du défunt à ses héritiers, selon l'ordre fixé par la loi (art. 720 C.civ.).
Saisine: Droit pour les héritiers de prendre possession des biens du défunt sans formalité judiciaire (art. 724 C.civ.).

Questions fréquentes des héritiers

1. Puis-je déshériter mon enfant si j'habite dans un pays sans réserve ?

Oui, si vous résidez dans un pays sans réserve (ex : Royaume-Uni, États-Unis) et que vos biens y sont situés. Toutefois, si vous êtes français et que vous n'avez pas choisi la loi locale, la réserve française pourrait s'appliquer à vos biens français.

2. Quels sont les pays sans réserve héréditaire les plus courants ?

Les plus fréquents sont les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada (common law), l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Suède, le Danemark et la Finlande.

3. Mon conjoint survivant a-t-il des droits dans un pays sans réserve ?

Souvent oui, mais pas automatiquement. Aux États-Unis, le conjoint peut bénéficier d'une "spousal elective share". Au Royaume-Uni, il peut demander une provision judiciaire.

4. Comment déclarer une succession avec des biens à l'étranger ?

Vous devez déclarer tous les biens (français et étrangers) dans les 6 mois du décès (art. 641 CGI). Pour les biens étrangers, indiquez leur valeur en euros et joignez les justificatifs de la fiscalité locale.

5. Puis-je choisir la loi française pour ma succession si je vis en Suède ?

Oui, le règlement européen Successions (art. 22) vous permet de choisir la loi de votre nationalité. Vous devez le faire par testament (ex : "Je choisis la loi française pour régir ma succession").

6. Que se passe-t-il si je décède sans testament dans un pays sans réserve ?

La loi locale s'applique. Dans la plupart des États américains, le conjoint et les enfants héritent selon des règles légales, mais pas forcément également. En Angleterre, les enfants héritent en l'absence de conjoint.

7. Les donations entre vifs sont-elles soumises à la réserve ?

Oui, en droit français, les donations sont rapportables à la succession (art. 843 C.civ.) et peuvent être réduites si elles excèdent la quotité disponible.

8. Un avocat peut-il m'aider à contester un testament dans un pays sans réserve ?

Oui, mais la contestation se fait selon la loi locale. Par exemple, au Royaume-Uni, vous pouvez attaquer un testament pour défaut de capacité ou d'influence indue. Un avocat local est indispensable.

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