← Tous les guidesAvocat succession

Droit de succession entre pacsés : protégez votre partenaire

Le droit de succession entre pacsés est limité sans anticipation. Découvrez comment un avocat peut sécuriser votre patrimoine et éviter une déshérence. Protégez votre héritage.

Publié le 15 janvier 2026 | Mis à jour le 20 janvier 2026

Le droit de succession entre pacsés est souvent mal compris, ce qui expose le partenaire survivant à des charges fiscales lourdes et à des conflits familiaux. Contrairement au mariage, le Pacs ne confère pas automatiquement les mêmes droits successoraux. Sans une organisation anticipée, votre partenaire peut hériter de seulement une partie de vos biens, voire rien du tout, et devoir payer des droits de succession élevés.

En France, près d’une succession sur trois donne lieu à un litige familial. Pour les partenaires pacsés, le risque est encore plus grand car la loi ne protège pas automatiquement le survivant. Pourtant, avec les bonnes stratégies (testament, donation-partage, assurance-vie), il est possible de réduire drastiquement la fiscalité et d’assurer la sécurité de votre conjoint.

Cet article vous explique les règles applicables en 2026, les abattements fiscaux, les pièges à éviter et le rôle clé d’un avocat spécialisé pour sécuriser votre patrimoine commun.

Points clés à retenir

Le partenaire pacsé n’est pas héritier réservataire : il peut être totalement exclu sans testament.
Abattement fiscal de 15 932 € (2026) sur les droits de succession entre pacsés, contre 100 000 € pour un conjoint marié.
Le partenaire survivant bénéficie d’un droit viager au logement (usufruit) s’il occupait le logement au décès.
Les donations entre pacsés sont exonérées de droits jusqu’à 15 932 € tous les 15 ans.
Un testament ou une donation-partage permet de transmettre la quotité disponible au partenaire.

1. Fondements juridiques : ce que dit la loi

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Contrairement au mariage, il ne crée pas de vocation successorale automatique. En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’est pas un héritier réservataire (Art. 912 C.civ.). Il ne bénéficie que d’un droit viager au logement (Art. 515-6 C.civ.) et d’un abattement fiscal réduit.

💡 Conseil expert : Rédigez un testament authentique pour attribuer la quotité disponible à votre partenaire. Sans cela, vos parents ou frères et sœurs hériteront à sa place.

Les textes clés :

Art. 720 C.civ. : ouverture de la succession au dernier domicile du défunt.
Art. 757 C.civ. : droits du conjoint survivant (ne s’applique pas au partenaire pacsé).
Art. 912 C.civ. : réserve héréditaire des descendants.
Art. 913 C.civ. : quotité disponible (libre attribution).
Art. 515-6 C.civ. : droit viager au logement pour le partenaire pacsé.

2. Droits du partenaire pacsé : héritage, logement et options

Héritage sans testament

En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’hérite que si le défunt n’a pas de descendants ni d’ascendants. Dans ce cas, il reçoit la moitié des biens (Art. 757 C.civ. in fine). Mais en présence d’enfants, il n’a aucun droit successoral direct.

Droit viager au logement

Le partenaire pacsé bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation sur le logement commun pendant un an (Art. 515-6 C.civ.). Ce droit est gratuit et s’impose aux héritiers. Il peut être transformé en usufruit viager par testament.

💡 Conseil expert : Si vous êtes propriétaire du logement, rédigez un testament léguant l’usufruit à votre partenaire. Cela lui permet d’y vivre jusqu’à son décès, même si les enfants sont nus-propriétaires.

Option successorale

Le partenaire survivant dispose de 4 mois pour accepter ou renoncer à la succession (Art. 768 C.civ.). En cas de doute, il peut demander un inventaire. Passé ce délai, il peut être mis en demeure par les créanciers.

3. Procédure étape par étape après le décès

Voici les étapes clés pour le partenaire pacsé :

Déclaration du décès à l’état civil et obtention de l’acte de décès.
Inventaire des biens (immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, etc.).
Déclaration de succession à déposer au service des impôts dans les 6 mois (Art. 641 CGI).
Option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, ou renonciation (4 mois).
Partage si plusieurs héritiers : accord amiable ou partage judiciaire.

💡 Conseil expert : Faites appel à un notaire ou un avocat pour l’inventaire. Une erreur d’évaluation peut entraîner un redressement fiscal.

4. Fiscalité applicable : abattements, taux et exonérations

Les droits de succession entre pacsés sont calculés selon le Code général des impôts (Art. 777 et s.). Voici les abattements et taux en 2026 :

Lien de parenté	Abattement (2026)	Taux d’imposition
Partenaire pacsé	15 932 €	Barème progressif (5 % à 45 %)
Conjoint marié	100 000 €	Exonération totale
Enfant (ligne directe)	100 000 €	Barème progressif (5 % à 45 %)
Frère ou sœur	15 932 €	35 % à 45 %
Neveu/nièce	7 967 €	55 %

Source : CGI Art. 779 et 790 (abattements), barème Art. 777.

Exemple concret : Si vous laissez 200 000 € à votre partenaire pacsé, l’abattement de 15 932 € s’applique. Le solde de 184 068 € est imposé selon le barème progressif (tranche à 20 % environ). Soit environ 36 800 € de droits.

💡 Conseil expert : Utilisez l’assurance-vie (contrats non rachetés avant 70 ans) pour transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans droits. Couplez avec une donation-partage pour réduire la base taxable.

5. Rôle de l’avocat spécialisé : anticipation et contentieux

Un avocat spécialisé en successions vous aide à :

Anticiper : rédaction de testament, donation-partage, clauses d’usufruit.
Optimiser la fiscalité : utiliser les abattements, démembrement, assurance-vie.
Gérer les conflits : médiation familiale, partage judiciaire.
Défendre vos droits : recours en cas de dépassement du délai de 6 mois.

💡 Conseil expert : Consultez un avocat dès la rédaction du Pacs. Un contrat de Pacs bien rédigé peut inclure des clauses de donation entre vifs.

6. Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Absence de testament : le partenaire n’hérite pas en présence d’enfants.
Confondre Pacs et mariage : l’abattement fiscal est 6 fois plus faible.
Oublier le délai de 6 mois : pénalités de 10 % + intérêts.
Ne pas déclarer l’assurance-vie : elle est soumise aux droits si le bénéficiaire n’est pas le conjoint.
Accepter la succession sans inventaire : vous risquez de payer les dettes du défunt.

💡 Conseil expert : Faites un point annuel avec votre avocat pour vérifier que votre patrimoine est bien protégé en cas de décès.

7. Stratégies pour protéger son partenaire

Voici les outils juridiques à utiliser :

Testament authentique : attribuez la quotité disponible (Art. 913 C.civ.) à votre partenaire.
Donation-partage : transmettez de votre vivant des biens à votre partenaire avec abattement de 15 932 € tous les 15 ans.
Assurance-vie : souscrivez un contrat au profit de votre partenaire (exonération jusqu’à 152 500 €).
Clause d’usufruit : dans le testament, légez l’usufruit du logement à votre partenaire.
Société civile immobilière (SCI) : détenez le bien en commun avec clauses de tontine ou d’usufruit.

💡 Conseil expert : Pour les couples pacsés avec enfants d’un premier lit, la donation-partage est idéale pour éviter les conflits entre le partenaire et les héritiers réservataires.

8. Questions fréquentes (FAQ)

Le partenaire pacsé est-il exonéré de droits de succession ?

Non, contrairement au conjoint marié. Il bénéficie d’un abattement de 15 932 € (2026), puis est imposé selon le barème progressif.

Puis-je hériter de mon partenaire sans testament ?

Seulement en l’absence de descendants et d’ascendants. Sinon, vous n’avez aucun droit successoral direct.

Quel est le délai pour déclarer la succession ?

6 mois à compter du décès. Passé ce délai, pénalités de 10 % + intérêts de retard.

Le partenaire pacsé peut-il rester dans le logement ?

Oui, il bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation gratuit pendant 1 an (Art. 515-6 C.civ.). Au-delà, il faut un testament ou une convention.

Comment réduire les droits de succession entre pacsés ?

Utilisez l’assurance-vie (152 500 € exonérés), les donations entre vifs (15 932 € tous les 15 ans) et le démembrement de propriété.

Que se passe-t-il si mon partenaire décède sans testament et avec des enfants ?

Les enfants héritent de tout (réserve héréditaire). Vous n’avez aucun droit, sauf le logement temporaire.

Puis-je renoncer à la succession de mon partenaire ?

Oui, dans les 4 mois suivant le décès. Ensuite, vous êtes présumé acceptant.

Un avocat est-il obligatoire pour une succession entre pacsés ?

Non, mais vivement recommandé pour éviter les erreurs fiscales et les conflits familiaux.

Ce que vous devez faire maintenant

Consultez un avocat spécialisé pour analyser votre situation patrimoniale.
Rédigez un testament ou une donation-partage pour protéger votre partenaire.
Vérifiez vos contrats d’assurance-vie et mettez à jour les bénéficiaires.

Glossaire juridique

Quotité disponible : Part des biens que le défunt peut librement attribuer par testament (Art. 913 C.civ.).
Réserve héréditaire : Part minimale des biens réservée aux descendants (Art. 912 C.civ.).
Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Legs : Donation par testament (universel, à titre universel ou particulier).
Dévolution successorale : Transmission légale des biens en l’absence de testament.
Saisine : Droit de l’héritier d’entrer en possession des biens sans formalité (Art. 724 C.civ.).

Une question sur ce sujet ?

Analyser ma situation successorale →