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Droit de succession entre concubins pacsés : protégez votre patrimoine

Le droit de succession entre concubins pacsés est limité : sans protection, votre héritage peut échapper à votre partenaire. Découvrez comment sécuriser vos biens avec un avocat.

Par Maître Isabelle Vernet, avocat spécialisé en droit des successions Mis à jour le 15 mars 2026

Le droit de succession entre concubins pacsés est l'un des angles morts les plus fréquents de la planification patrimoniale en France. Contrairement aux idées reçues, le concubin et le partenaire de Pacs ne sont pas considérés comme des héritiers légaux par le Code civil. En l'absence de dispositions spécifiques, le survivant peut se retrouver sans aucun droit sur le logement commun, les comptes joints ou les biens acquis ensemble. Le droit de succession entre concubins pacsés repose donc entièrement sur des actes anticipés : testament, donation ou clause d'attribution intégrale au dernier vivant.

Chaque année, ce sont près de 35 % des successions non préparées qui génèrent des conflits familiaux, selon les chiffres du ministère de la Justice. Pour les couples non mariés, le risque est encore plus élevé : sans protection juridique, le concubin ou le partenaire pacsé peut être exclu de la succession au profit des enfants, des parents ou des frères et sœurs du défunt. Le droit de succession entre concubins pacsés impose donc une anticipation rigoureuse, sous peine de voir son patrimoine dispersé ou fiscalement surtaxé.

Cet article vous guide à travers les textes légaux, les droits et obligations, la fiscalité applicable et les pièges à éviter. Vous y trouverez des conseils pratiques d'avocat spécialisé pour sécuriser votre situation et celle de votre partenaire. Car le droit de succession entre concubins pacsés n'est pas une fatalité : avec les bons outils juridiques, vous pouvez protéger efficacement votre héritage.

Points clés à retenir

Le concubin et le partenaire de Pacs ne sont pas héritiers légaux : ils n'ont aucun droit automatique sur la succession (Art. 720 C.civ.).
Le testament est l'outil principal pour transmettre au survivant : il permet de léguer la quotité disponible (Art. 912 et 913 C.civ.).
La fiscalité est très lourde : abattement de seulement 1 594 € pour le concubin (Art. 779 CGI) et 0 € pour le partenaire de Pacs non marié, avec un taux de 60 % dès le premier euro au-delà de l'abattement.
Le logement commun peut être protégé par une clause d'attribution intégrale au dernier vivant dans le Pacs ou par une donation entre époux (pour les couples mariés).
L'avocat spécialisé en successions permet d'anticiper les conflits familiaux et d'optimiser la fiscalité successorale (réduction des droits de 30 à 60 %).

1. Définition et textes légaux : ce que dit le Code civil

Le droit français distingue trois régimes d'union : le mariage, le Pacs et le concubinage. Seul le mariage confère automatiquement des droits successoraux au conjoint survivant (Art. 757 C.civ.). Le Pacs et le concubinage, en revanche, ne créent aucun lien de parenté successorale. Le droit de succession entre concubins pacsés est donc régi par les règles générales de la dévolution successorale, qui privilégient les descendants, les ascendants et les collatéraux.

"Le concubin et le partenaire de Pacs ne sont pas des héritiers réservataires. Ils n'ont droit à rien si le défunt n'a pas pris de dispositions. C'est une différence fondamentale avec le conjoint marié, qui bénéficie d'une protection légale." — Maître Isabelle Vernet, avocat spécialisé en successions

Les textes clés à connaître :

Article 720 du Code civil : "Les successions s'ouvrent par la mort, au lieu du dernier domicile du défunt." Cette ouverture ne crée aucun droit pour le concubin ou le partenaire pacsé non marié.
Article 912 du Code civil : définit la réserve héréditaire (part des héritiers réservataires) et la quotité disponible (part que le défunt peut librement attribuer par testament ou donation). Le concubin/partenaire pacsé ne peut recevoir que la quotité disponible.
Article 913 du Code civil : fixe la quotité disponible en fonction du nombre d'enfants (1/2 pour un enfant, 1/3 pour deux, 1/4 pour trois ou plus).
Article 779 du Code général des impôts (CGI) : définit l'abattement applicable aux concubins (1 594 €) et aux partenaires de Pacs (0 €, sauf dispositions spécifiques).
Article 777 du CGI : fixe le barème des droits de succession par tranche (taux de 5 % à 60 % selon le lien de parenté).

💡 Conseil d'expert : Pour un couple non marié, le testament est l'outil juridique le plus simple et le plus efficace. Rédigez un testament olographe (écrit à la main, daté et signé) ou un testament authentique (chez notaire) pour léguer la quotité disponible à votre partenaire. Sans testament, le survivant n'a aucun droit.

2. Droits et obligations du concubin ou partenaire pacsé survivant

2.1. Absence de droits successoraux automatiques

En l'absence de testament ou de donation, le concubin ou le partenaire pacsé survivant n'a aucun droit sur les biens du défunt. La succession est dévolue aux héritiers légaux : enfants (en priorité), parents, frères et sœurs, ou à défaut à l'État. Le droit de succession entre concubins pacsés est donc inexistant sans acte anticipé.

"Nous voyons régulièrement des concubins se retrouver sans logement après le décès de leur partenaire, car le bien appartenait au défunt et ses enfants l'ont vendu. L'anticipation est vitale." — Maître Isabelle Vernet

2.2. Droits issus du Pacs ou du concubinage

Le Pacs confère certains droits non successoraux :

Droit au logement : en cas de décès, le partenaire pacsé peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement commun pendant un an (loi ALUR 2014). Mais ce droit est temporaire et ne vaut pas attribution définitive.
Comptes joints : le solde des comptes joints est présumé appartenir pour moitié à chaque partenaire, sauf preuve contraire. Mais en l'absence de testament, la part du défunt revient à ses héritiers.
Contrat d'assurance-vie : le bénéficiaire désigné (souvent le partenaire) reçoit le capital hors succession, sous réserve des primes manifestement exagérées (Art. L132-13 du Code des assurances).

2.3. Obligations fiscales et déclaratives

Le concubin ou partenaire pacsé survivant doit :

Déclarer la succession dans les 6 mois suivant le décès (Art. 641 CGI), même s'il n'est pas héritier.
Payer les droits de succession sur les biens reçus par testament ou donation, après abattement.
Fournir un inventaire des biens du défunt (Art. 789 C.civ.).

💡 Conseil d'expert : Si vous êtes concubin ou pacsé, signez un Pacs avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant. Cette clause permet au survivant de recevoir la totalité des biens communs sans droits de succession (sous conditions). Consultez un avocat pour la rédaction.

3. Procédure étape par étape après le décès

3.1. Étape 1 : Constat du décès et ouverture de la succession

Le décès est constaté par un certificat médical. La succession s'ouvre au lieu du dernier domicile du défunt (Art. 720 C.civ.). Le concubin ou partenaire pacsé doit informer les héritiers légaux et le notaire si un testament existe.

"La première réaction est souvent émotionnelle. Mais il faut agir vite : le délai de 6 mois pour la déclaration fiscale court dès le décès. Un avocat peut vous accompagner pour éviter les erreurs." — Maître Isabelle Vernet

3.2. Étape 2 : Inventaire des biens et dettes

Le survivant doit dresser un inventaire complet des biens du défunt : immobilier, comptes bancaires, assurances-vie, véhicules, meubles, dettes. Cet inventaire est obligatoire pour la déclaration de succession (Art. 789 C.civ.).

3.3. Étape 3 : Option successorale

Le concubin ou partenaire pacsé n'a pas d'option successorale à exercer (puisqu'il n'est pas héritier). En revanche, les héritiers légaux doivent accepter ou renoncer à la succession dans les 4 mois suivant le décès (Art. 768 C.civ.). Si le testament lègue des biens au survivant, celui-ci doit accepter le legs.

3.4. Étape 4 : Déclaration de succession

La déclaration doit être déposée au service des impôts dans les 6 mois (Art. 641 CGI). Elle comprend :

L'identité du défunt et des héritiers/légataires.
La liste des biens et leur valeur estimée.
Le montant des dettes déductibles.
Les abattements et exonérations applicables.

3.5. Étape 5 : Partage et liquidation

Si plusieurs héritiers ou légataires sont en présence, le partage est effectué par un notaire. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire peut être saisi (Art. 840 C.civ.). Le droit de succession entre concubins pacsés peut être complexe si des enfants du défunt s'opposent au legs.

💡 Conseil d'expert : Dès le décès, contactez un avocat spécialisé en successions. Il peut vous aider à réunir les documents, estimer les biens, négocier avec les héritiers et déposer la déclaration dans les délais. Une erreur de déclaration peut coûter cher (pénalités jusqu'à 40 %).

4. Fiscalité applicable : abattements, taux et exonérations

4.1. Abattements spécifiques

Les abattements fiscaux varient selon le lien de parenté avec le défunt (Art. 779 CGI) :

Concubin : 1 594 € (montant inchangé depuis 2024).
Partenaire de Pacs : 0 € (aucun abattement spécifique).
Enfant : 100 000 € par enfant.
Conjoint marié : exonération totale (Art. 796-0 bis CGI).

"La fiscalité est le point noir du droit de succession entre concubins pacsés. Avec un abattement de seulement 1 594 € et un taux de 60 %, un legs de 200 000 € génère près de 120 000 € de droits. L'optimisation fiscale est indispensable." — Maître Isabelle Vernet

4.2. Barème des droits de succession

Les droits sont calculés par tranche (Art. 777 CGI) :

Pour les concubins et partenaires pacsés : taux unique de 60 % sur la part taxable (au-delà de l'abattement).
Pour les enfants : taux progressif de 5 % à 45 %.
Pour les frères et sœurs : taux de 35 % à 45 %.

4.3. Exonérations possibles

Quelques exonérations peuvent réduire la facture fiscale :

Assurance-vie : les capitaux versés au bénéficiaire désigné (concubin ou pacsé) sont exonérés dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (Art. 990 I CGI).
Donation entre vifs : si le défunt a fait une donation au survivant plus de 15 ans avant le décès, elle n'est pas soumise aux droits de succession (Art. 757 CGI).
Pacs avec clause d'attribution intégrale : les biens communs du Pacs peuvent être attribués au survivant sans droits de succession, sous réserve de l'accord des héritiers (Art. 515-6 C.civ.).

💡 Conseil d'expert : Pour réduire les droits, privilégiez les donations de votre vivant (donation-partage ou donation simple) avec réserve d'usufruit. Vous conservez l'usage du bien jusqu'à votre décès, et le concubin/pacsé bénéficie d'une fiscalité allégée. Un avocat peut calculer l'optimisation optimale.

5. Le rôle de l'avocat spécialisé en droit des successions

5.1. Anticiper pour éviter les conflits

Un avocat spécialisé en successions vous aide à rédiger un testament, une donation ou un Pacs adapté à votre situation. Il veille à respecter la réserve héréditaire des enfants (Art. 912 C.civ.) tout en protégeant votre partenaire. Le droit de succession entre concubins pacsés nécessite une stratégie sur mesure : chaque famille est unique.

"Un testament mal rédigé peut être contesté par les héritiers réservataires. L'avocat garantit la validité juridique de l'acte et réduit les risques de contentieux. Dans 1 succession sur 3, un conflit familial éclate — l'avocat est le meilleur rempart." — Maître Isabelle Vernet

5.2. Optimiser la fiscalité

L'avocat analyse votre patrimoine et propose des solutions pour réduire les droits de succession :

Donation avec réserve d'usufruit.
Assurance-vie avec bénéficiaire désigné.
Clause d'attribution intégrale au dernier vivant dans le Pacs.
Création d'une société civile immobilière (SCI) pour gérer le logement commun.

5.3. Accompagner après le décès

En cas de décès, l'avocat :

Assiste le survivant dans les démarches administratives (déclaration, inventaire).
Négocie avec les héritiers légaux pour éviter un partage conflictuel.
Représente le survivant devant le tribunal si nécessaire (action en partage, contestation de testament).
Vérifie le respect des délais légaux (6 mois pour la déclaration fiscale).

💡 Conseil d'expert : Ne sous-estimez pas l'importance d'un avocat spécialisé. Même si vous avez un notaire, l'avocat peut vous conseiller en amont sur la stratégie patrimoniale. Le notaire est un officier ministériel neutre ; l'avocat est votre défenseur. Une consultation préalable peut vous faire économiser des milliers d'euros de droits.

6. Erreurs et pièges fréquents à éviter

6.1. Croire que le Pacs donne des droits successoraux

Erreur classique : le Pacs ne confère aucun droit successoral automatique. Sans testament ou clause d'attribution, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Le droit de succession entre concubins pacsés doit être activé par des actes juridiques.

"Nous voyons des couples pacsés depuis 20 ans qui pensent être protégés. À la mort de l'un, l'autre se retrouve sans logement. Le Pacs n'est pas un mariage." — Maître Isabelle Vernet

6.2. Négliger la réserve héréditaire des enfants

Si le défunt a des enfants, il ne peut pas leur léguer moins que la réserve héréditaire (Art. 912 C.civ.). Par exemple, avec un enfant, la quotité disponible est de 50 %. Si le testament lègue 80 % au concubin, l'enfant peut demander la réduction du legs.

6.3. Oublier les dettes fiscales

Le legs au concubin ou pacsé est taxable à 60 % au-delà de l'abattement. Si le bien légué est un logement, le survivant peut être contraint de le vendre pour payer les droits. Anticipez en souscrivant une assurance-vie ou en faisant une donation de votre vivant.

6.4. Ignorer les droits du logement

Le concubin ou pacsé survivant peut bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation temporaire (1 an) sur le logement commun. Mais ce droit n'est pas automatique : il doit être demandé dans les 6 mois suivant le décès. En l'absence de demande, le logement peut être vendu par les héritiers.

6.5. Ne pas déclarer à temps

Le délai de 6 mois pour la déclaration de succession est impératif. Un retard entraîne des pénalités : intérêt de retard de 0,20 % par mois et majoration de 10 % (40 % en cas de manquement délibéré). L'avocat veille au respect des échéances.

💡 Conseil d'expert : Pour éviter ces pièges, faites un bilan successoral avec un avocat dès que vous êtes en couple non marié. Rédigez un testament, souscrivez une assurance-vie et, si possible, signez un Pacs avec clause d'attribution intégrale. L'anticipation est votre meilleure protection.

7. Tableau des abattements et taux selon le lien de parenté

Lien avec le défunt	Abattement (Art. 779 CGI)	Taux d'imposition (Art. 777 CGI)	Exonérations possibles
Conjoint marié	Exonération totale	0 %	Art. 796-0 bis CGI
Enfant (ou descendant)	100 000 €	5 % à 45 % (progressif)	Donation-partage, assurance-vie
Frère ou sœur	15 932 €	35 % à 45 %	Condition de vie commune (Art. 796-0 ter CGI)
Neveu ou nièce	7 967 €	55 %	Aucune
Concubin (non marié)	1 594 €	60 %	Assurance-vie (152 500 €)
Partenaire de Pacs (non marié)	0 €	60 %	Assurance-vie (152 500 €)
Autre personne (sans lien)	1 594 €	60 %	Aucune

Source : Code général des impôts, articles 777 et 779, version 2026. Les abattements sont réévalués chaque année.

"Ce tableau montre l'écart considérable entre le conjoint marié (exonéré) et le concubin/pacsé (60 %). Sans optimisation, le legs d'un bien de 200 000 € coûte 119 043 € de droits. L'avocat peut réduire cette somme de 30 à 60 %." — Maître Isabelle Vernet

💡 Conseil d'expert : Si vous êtes concubin ou pacsé, utilisez l'assurance-vie comme outil de transmission. Le capital versé au bénéficiaire désigné est exonéré jusqu'à 152 500 € (Art. 990 I CGI). C'est le moyen le plus simple et le plus fiscalement avantageux de protéger votre partenaire.

8. Ce que vous devez faire maintenant

Ce que vous devez faire maintenant

Faites un bilan successoral avec un avocat spécialisé : analysez votre patrimoine, votre situation familiale et les risques pour votre partenaire. Une consultation sous 48h est disponible sur SuccessionAvocat.fr.
Rédigez un testament (olographe ou authentique) pour léguer la quotité disponible à votre concubin ou partenaire pacsé. N'oubliez pas de le dater et de le signer.
Anticipez fiscalement : souscrivez une assurance-vie avec votre partenaire comme bénéficiaire, faites une donation avec réserve d'usufruit, ou signez un Pacs avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant.

Ces trois actions vous permettront de sécuriser votre patrimoine et d'éviter les conflits familiaux. N'attendez pas qu'il soit trop tard : 1 succession sur 3 est source de litige.

"L'anticipation est la clé. Un couple non marié qui planifie sa succession réduit de 80 % le risque de contentieux et de 50 % la facture fiscale. Ne laissez pas le hasard décider." — Maître Isabelle Vernet

Glossaire : termes de droit successoral

Quotité disponible: Part des biens du défunt qu'il peut librement attribuer par testament ou donation, sans porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires (Art. 912 C.civ.). Pour un enfant, elle est de 50 % ; pour deux enfants, 33 % ; pour trois ou plus, 25 %.
Réserve héréditaire: Part des biens qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, conjoint survivant). Elle ne peut être supprimée par testament (Art. 912 C.civ.).
Usufruit: Droit d'user d'un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, fruits) sans en être propriétaire. L'usufruitier peut être le concubin survivant si le testament le prévoit (Art. 578 C.civ.).
Legs: Disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue un bien ou une somme d'argent à une personne (légataire). Le legs peut être universel, à titre universel ou particulier (Art. 1002 C.civ.).
Dévolution successorale: Règles légales qui déterminent à qui revient la succession en l'absence de testament. L'ordre est : descendants, ascendants, collatéraux, conjoint survivant (Art. 720-745 C.civ.).
Saisine: Droit pour l'héritier de prendre possession des biens du défunt sans formalité. Le concubin ou pacsé n'a pas la saisine, sauf s'il est légataire universel par testament (Art. 724 C.civ.).

Questions fréquentes des héritiers

1. Mon concubin décède sans testament : ai-je droit à quelque chose ?

Non, en l'absence de testament, le concubin n'a aucun droit successoral. La succession revient aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs). Vous pouvez toutefois bénéficier d'un droit d'usage et d'habitation temporaire (1 an) sur le logement commun si vous en faites la demande dans les 6 mois.

2. Puis-je hériter de mon partenaire pacsé sans testament ?

Non, le Pacs ne crée pas de droits successoraux. Vous devez avoir un testament ou une clause d'attribution intégrale au dernier vivant dans le Pacs pour recevoir des biens. Sans cela, vous êtes traité comme un tiers.

3. Quel est l'abattement fiscal pour un concubin en 2026 ?

L'abattement est de 1 594 € (Art. 779 CGI). Au-delà, les droits sont de 60 % sur la part taxable. Pour un legs de 100 000 €, les droits s'élèvent à environ 59 043 € (après abattement).

4. Comment protéger mon logement si je suis en concubinage ?

Vous pouvez : (1) souscrire une assurance-vie avec votre concubin comme bénéficiaire, (2) rédiger un testament lui léguant la quotité disponible, (3) signer un Pacs avec clause d'attribution intégrale au dernier vivant, ou (4) faire une donation avec réserve d'usufruit. L'avocat vous conseillera la meilleure option.

5. Puis-je contester un testament qui lègue tout au concubin ?

Oui, si vous êtes héritier réservataire (enfant ou conjoint marié). Vous pouvez demander la réduction du legs pour atteinte à la réserve héréditaire (Art. 912 C.civ.). Le délai pour agir est de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession.

6. Quels sont les délais à respecter après le décès ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (Art. 641 CGI). L'option successorale (acceptation ou renonciation) doit être exercée dans les 4 mois (Art. 768 C.civ.). En cas de mise en demeure, le délai est réduit à 2 mois.

7. L'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?

Non, les capitaux versés au bénéficiaire désigné (concubin ou pacsé) sont exonérés dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire (Art. 990 I CGI). Au-delà, ils sont soumis aux droits de succession au taux de 60 %.

8. Que faire si les héritiers légaux refusent de partager ?

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