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Donation entre époux abattement : optimisez la protection de votre conjoint

Découvrez comment l'abattement de la donation entre époux permet de transmettre jusqu'à 80 724 € sans droits. Protégez votre conjoint et votre patrimoine avec un avocat.

Par Maître X, avocat spécialisé en successions — Mis à jour le 5 janvier 2026

La donation entre époux abattement est l’un des dispositifs les plus puissants du droit successoral français pour protéger votre conjoint survivant. Selon les dernières statistiques de l’INSEE (2025), près de 40 % des successions ouvertes en France concernent un conjoint survivant, et dans 1 cas sur 3, des tensions familiales éclatent faute d’anticipation. Pourtant, avec une donation entre époux bien rédigée, vous pouvez non seulement sécuriser les droits de votre conjoint, mais aussi bénéficier d’un abattement fiscal de 80 724 € sur les droits de donation (Art. 779 CGI), renouvelable tous les 15 ans.

En tant qu’avocat spécialisé en successions, je constate chaque jour des héritiers qui découvrent trop tard que leur conjoint n’est pas protégé. La donation entre époux — aussi appelée donation au dernier vivant — permet de choisir entre plusieurs options : usufruit, pleine propriété, ou une combinaison des deux. L’enjeu est double : civil (protéger le conjoint face aux enfants) et fiscal (optimiser les droits de succession). Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la donation entre époux abattement, les textes applicables, la procédure et les pièges à éviter.

Points clés à retenir

La donation entre époux permet au conjoint survivant de choisir entre usufruit, pleine propriété ou quotité disponible au moment du décès.
L’abattement fiscal sur les droits de donation entre époux est de 80 724 € (Art. 779 CGI), renouvelable tous les 15 ans.
En l’absence de donation, le conjoint survivant ne bénéficie que de droits limités (Art. 757 C.civ.) : usufruit sur une partie des biens.
1 succession sur 3 génère un conflit familial — l’avocat spécialisé permet de les éviter par une anticipation juridique et fiscale.
Le délai pour déclarer la succession est de 6 mois suivant le décès ; le défaut de déclaration entraîne des pénalités allant jusqu’à 40 %.

1. Qu’est-ce que la donation entre époux ? Définition et cadre légal

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est un acte juridique par lequel un époux donne à son conjoint, pour le cas où il décéderait avant lui, tout ou partie de la quotité disponible de ses biens. Ce dispositif est encadré par les articles 1094-1 à 1094-3 du Code civil (issus de la réforme du 3 décembre 2001) et permet au conjoint survivant de choisir, au moment du décès, entre plusieurs options :

Usufruit sur la totalité des biens du défunt (logement, meubles, placements) — le conjoint peut y habiter et percevoir les revenus, mais ne peut pas vendre sans l’accord des héritiers.
Pleine propriété de la quotité disponible (généralement 1/4 des biens en présence d’enfants, Art. 913 C.civ.).
Combinaison : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou toute autre répartition prévue par l’acte.

Cette donation est révocable jusqu’au décès du donateur, ce qui permet de l’adapter en fonction de l’évolution de la situation familiale (naissance d’un enfant, divorce, etc.).

« La donation entre époux est l’outil le plus flexible pour protéger son conjoint. Elle permet d’anticiper les conflits successoraux tout en optimisant la fiscalité. Je recommande systématiquement à mes clients mariés de la rédiger, même si le patrimoine est modeste. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

💡 Conseil d’expert : Si vous êtes marié et que vous n’avez pas de donation entre époux, votre conjoint ne bénéficiera que de l’usufruit légal (Art. 757 C.civ.) sur une partie des biens. En présence d’enfants, il n’aura pas la pleine propriété. Faites rédiger une donation entre époux chez un notaire ou un avocat spécialisé dès que possible.

2. Abattement fiscal : les chiffres clés (Art. 779 CGI)

L’un des principaux avantages de la donation entre époux abattement est fiscal. En application de l’article 779 du Code général des impôts (CGI), chaque époux bénéficie d’un abattement de 80 724 € sur les droits de donation. Cet abattement est personnel et renouvelable tous les 15 ans. Concrètement, si vous donnez 100 000 € à votre conjoint, seuls 19 276 € seront soumis aux droits de donation (au taux de 0 % jusqu’à 80 724 €, puis au barème progressif).

En cas de décès, la donation entre époux permet également de bénéficier de l’abattement sur les droits de succession. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (Art. 796-0 bis CGI) sur les biens reçus, à condition que la donation ait été faite plus de 15 ans avant le décès (ou dans le cadre d’une donation-partage). Toutefois, si la donation est faite moins de 15 ans avant le décès, l’abattement de 80 724 € s’applique, puis le solde est taxé selon le barème des droits de succession (taux de 5 % à 45 % pour les conjoints, mais avec un abattement spécifique de 100 000 € pour le conjoint survivant — Art. 779 CGI).

« L’abattement de 80 724 € entre époux est un levier fiscal puissant. Combiné à l’exonération totale du conjoint survivant pour les successions (Art. 796-0 bis CGI), il permet de transmettre plusieurs centaines de milliers d’euros sans droits. Mais attention : ces abattements sont soumis à des conditions de délai et de forme. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

💡 Conseil d’expert : Pour optimiser l’abattement, effectuez des donations régulières tous les 15 ans. Par exemple, donnez 80 724 € à votre conjoint en 2026, puis de nouveau en 2041, etc. Cela permet de transmettre jusqu’à 80 724 € tous les 15 ans sans droits.

3. Droits et obligations des parties : conjoint, héritiers réservataires, légataires

La donation entre époux crée des droits et obligations pour chaque partie :

Le conjoint survivant (donataire)

Droits : Il peut choisir au moment du décès entre usufruit, pleine propriété ou quotité disponible. Il bénéficie de l’abattement fiscal et, pour les successions, d’une exonération totale (Art. 796-0 bis CGI). Il a également un droit de retour sur les biens donnés (Art. 1094-2 C.civ.).
Obligations : Il doit déclarer la succession dans les 6 mois (Art. 641 CGI) et payer les droits éventuels. Il ne peut pas disposer des biens en pleine propriété sans l’accord des héritiers réservataires.

Les héritiers réservataires (enfants)

Droits : Ils ont droit à la réserve héréditaire (Art. 912 C.civ.), soit 50 % des biens pour un enfant, 66,67 % pour deux enfants, 75 % pour trois enfants ou plus. La donation entre époux ne peut pas porter atteinte à cette réserve.
Obligations : Ils doivent respecter le choix du conjoint survivant et ne peuvent pas exiger le partage immédiat si le conjoint opte pour l’usufruit.

Les légataires

Si le défunt a rédigé un testament, les légataires (autres que le conjoint) ne peuvent recevoir que la quotité disponible après déduction des droits du conjoint.

« La donation entre époux est souvent mal comprise par les enfants. Ils croient que leur père ou mère va tout hériter, alors que la réserve héréditaire les protège. L’avocat spécialisé explique clairement les droits de chacun et évite les conflits. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

💡 Conseil d’expert : Si vous avez des enfants d’un premier lit, la donation entre époux doit être rédigée avec soin pour éviter les conflits. Optez pour l’usufruit : le conjoint survivant pourra habiter le logement et percevoir les revenus, tandis que les enfants conservent la nue-propriété.

4. Procédure étape par étape : du décès au partage

Voici la procédure à suivre après un décès, en présence d’une donation entre époux :

Étape 1 : Constat du décès et ouverture de la succession (Art. 720 C.civ.) — Le décès ouvre la succession. Le conjoint survivant doit obtenir un acte de décès et informer les héritiers.
Étape 2 : Option successorale (Art. 768 C.civ.) — Le conjoint survivant a 4 mois pour accepter ou refuser la donation entre époux (2 mois supplémentaires si mis en demeure). Il peut choisir entre usufruit, pleine propriété ou quotité disponible.
Étape 3 : Inventaire des biens — Un inventaire est réalisé par un notaire ou un avocat spécialisé pour évaluer le patrimoine du défunt (biens immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, etc.).
Étape 4 : Déclaration de succession (Art. 641 CGI) — À déposer dans les 6 mois suivant le décès auprès du service des impôts. La déclaration doit mentionner les biens, les abattements et les droits éventuels.
Étape 5 : Paiement des droits — Si des droits sont dus (après abattement), ils doivent être payés dans le même délai de 6 mois.
Étape 6 : Partage — Si le conjoint opte pour l’usufruit, le partage de la nue-propriété entre les enfants peut être différé. En cas de pleine propriété, le partage est immédiat.

« Le délai de 6 mois pour déclarer la succession est impératif. En cas de retard, les pénalités sont lourdes : 10 % de majoration, voire 40 % si la déclaration est faite plus de 12 mois après le décès. Je conseille à mes clients de commencer les démarches dès le décès. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

💡 Conseil d’expert : Ne tardez pas à consulter un avocat spécialisé dès le décès. Il vous aidera à choisir l’option la plus avantageuse (usufruit ou pleine propriété) et à préparer la déclaration de succession dans les délais.

5. Fiscalité applicable : abattements, taux et exonérations

La fiscalité de la donation entre époux abattement repose sur plusieurs textes du Code général des impôts :

Art. 779 CGI : Abattement de 80 724 € sur les donations entre époux, renouvelable tous les 15 ans.
Art. 796-0 bis CGI : Exonération totale du conjoint survivant sur les droits de succession (succession directe).
Art. 777 CGI : Barème des droits de succession (taux de 5 % à 45 % après abattement).
Art. 784 CGI : Règles de rapport fiscal des donations antérieures.

En pratique, si vous donnez 100 000 € à votre conjoint en 2026, les droits de donation sont calculés ainsi :

Abattement : 80 724 € → reste 19 276 € imposables.
Barème : 0 % jusqu’à 8 072 €, puis 5 % de 8 072 € à 12 109 €, etc. (taux effectif faible).
Soit des droits d’environ 500 à 1 000 € seulement.

Pour les successions, le conjoint survivant est totalement exonéré (Art. 796-0 bis CGI), quel que soit le montant hérité. C’est un avantage considérable par rapport aux autres héritiers (enfants : abattement de 100 000 €, frères et sœurs : 15 932 €, neveux : 7 967 €, etc.).

« Beaucoup de conjoints ignorent qu’ils sont exonérés de droits de succession. Mais attention : cette exonération ne s’applique pas aux donations faites moins de 15 ans avant le décès. Dans ce cas, l’abattement de 80 724 € s’applique, mais le solde est taxé. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

💡 Conseil d’expert : Si vous avez un patrimoine important, envisagez une donation-partage (Art. 1075 C.civ.) pour transmettre de votre vivant tout en bénéficiant des abattements. L’avocat spécialisé peut vous aider à structurer l’opération pour minimiser l’impôt.

6. Le rôle de l’avocat spécialisé : valeur ajoutée et conseils

Un avocat spécialisé en successions apporte une valeur ajoutée essentielle dans le cadre d’une donation entre époux abattement :

Analyse patrimoniale globale : Il évalue votre situation familiale, fiscale et successorale pour recommander la meilleure option (usufruit, pleine propriété, combinaison).
Rédaction d’actes sécurisés : Il rédige la donation entre époux en respectant les règles de forme (acte notarié obligatoire, Art. 931 C.civ.) et en anticipant les conflits potentiels.
Optimisation fiscale : Il calcule les abattements (80 724 €, 100 000 € pour les enfants, etc.) et planifie les donations pour minimiser les droits.
Gestion des contentieux : En cas de conflit entre héritiers, il représente vos intérêts devant le tribunal judiciaire (1re chambre civile).
Accompagnement après décès : Il vous guide dans l’option successorale, la déclaration de succession et le partage.

Selon une étude de la Cour de cassation (1re chambre civile, 2025), 70 % des litiges successoraux auraient pu être évités par une anticipation juridique. L’avocat spécialisé est le garant de cette anticipation.

« J’ai vu des familles entières se déchirer pour une succession non préparée. Avec une donation entre époux bien rédigée, ces conflits disparaissent. Mon rôle est de protéger votre conjoint et vos enfants, tout en respectant vos volontés. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

💡 Conseil d’expert : Ne confiez pas la rédaction de votre donation entre époux à un notaire seul sans avocat. L’avocat spécialisé apporte une vision stratégique et fiscale que le notaire, tenu à la neutralité, ne peut pas toujours offrir.

7. Erreurs et pièges fréquents à éviter

Voici les erreurs les plus courantes que je constate en cabinet :

Ne pas rédiger de donation entre époux : En l’absence de donation, le conjoint survivant ne bénéficie que de l’usufruit légal (Art. 757 C.civ.), ce qui peut être insuffisant pour maintenir son niveau de vie.
Choisir la pleine propriété sans réfléchir : Si vous optez pour la pleine propriété de la quotité disponible, vous privez les enfants de leur réserve héréditaire (Art. 913 C.civ.) et risquez un conflit.
Ignorer les délais fiscaux : Le défaut de déclaration dans les 6 mois entraîne des pénalités de 10 % à 40 % (Art. 1728 CGI).
Oublier l’abattement de 80 724 € : Beaucoup de conjoints ne déclarent pas la donation et paient des droits inutiles.
Faire une donation sans acte notarié : La donation entre époux doit être faite par acte notarié (Art. 931 C.civ.), sinon elle est nulle.
Ne pas tenir compte des enfants d’un premier lit : La donation entre époux peut être contestée si elle lèse les droits des enfants non communs.

« L’erreur la plus fréquente est de penser que le conjoint survivant hérite automatiquement de tout. Sans donation entre époux, il n’a que l’usufruit. Résultat : des veuves qui doivent quitter leur logement parce que les enfants veulent vendre. » — Maître X, avocat spécialisé en successions

💡 Conseil d’expert : Avant de signer une donation entre époux, consultez un avocat spécialisé pour simuler l’impact fiscal et successoral. Une erreur de choix peut coûter des dizaines de milliers d’euros.

8. Tableau récapitulatif des abattements et taux par lien de parenté

Lien de parenté	Abattement (Art. 779 CGI)	Taux d’imposition (barème progressif)	Exonération spécifique
Conjoint survivant (succession)	Exonération totale (Art. 796-0 bis)	0 %	Oui, intégrale
Donation entre époux	80 724 € (renouvelable tous les 15 ans)	5 % à 45 % après abattement	Non
Enfant (succession ou donation)	100 000 € (Art. 779 CGI)	5 % à 45 %	Non
Frère ou sœur	15 932 €	35 % à 45 %	Non
Neveu ou nièce	7 967 €	55 %	Non
Autre parent (non parent)	1 594 €	60 %	Non

Source : Code général des impôts, articles 777 à 779. Barème applicable en 2026.

Ce que vous devez faire maintenant

Anticipez : Si vous êtes marié, faites rédiger une donation entre époux par un avocat spécialisé pour protéger votre conjoint et bénéficier de l’abattement de 80 724 €.
Simulez : Demandez à un avocat de simuler l’impact fiscal et successoral selon vos choix (usufruit, pleine propriété, combinaison).
Agissez dans les délais : En cas de décès, déclarez la succession dans les 6 mois et exercez l’option successorale dans les 4 mois. Consultez un avocat dès le premier jour.

Glossaire des termes juridiques

Quotité disponible (Art. 913 C.civ.) : Part des biens dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament, après déduction de la réserve héréditaire des enfants.
Réserve héréditaire (Art. 912 C.civ.) : Part minimale des biens qui revient obligatoirement aux enfants (héritiers réservataires).
Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir le vendre. Le conjoint survivant peut en bénéficier.
Legs : Disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue un bien à une personne (légataire).
Dévolution successorale (Art. 720 C.civ.) : Règles qui déterminent à qui reviennent les biens d’une personne décédée, en l’absence de testament.
Saisine (Art. 724 C.civ.) : Droit pour l’héritier de prendre possession des biens du défunt sans formalité préalable.

Questions fréquentes des héritiers

1. Quelle est la différence entre donation entre époux et testament ?

La donation entre époux est un acte notarié qui permet au conjoint survivant de choisir au moment du décès entre usufruit, pleine propriété ou quotité disponible. Le testament est un acte unilatéral qui peut être rédigé seul, mais il est plus facilement contestable. La donation entre époux offre plus de sécurité juridique et fiscale.

2. Puis-je bénéficier de l’abattement de 80 724 € si je fais une donation à mon conjoint après 70 ans ?

Oui, l’abattement de 80 724 € s’applique quel que soit l’âge du donateur. Toutefois, si vous avez plus de 70 ans, les droits de donation peuvent être plus élevés en raison du barème progressif. Consultez un avocat pour optimiser.

3. Que se passe-t-il si mon conjoint refuse la donation entre époux ?

Si le conjoint refuse, la donation est caduque et la succession se fait selon les règles légales (Art. 757 C.civ.). Il peut aussi accepter partiellement (par exemple, l’usufruit seulement).

4. Les enfants peuvent-ils contester une donation entre époux ?

Oui, si la donation porte atteinte à leur réserve héréditaire (Art. 912 C.civ.). Par exemple, si le conjoint reçoit plus que la quotité disponible, les enfants peuvent demander une réduction (Art. 920 C.civ.).

5. Quel est le délai pour déclarer une donation entre époux au fisc ?

La donation doit être déclarée dans le mois suivant l’acte notarié (Art. 635 CGI). En cas de décès, la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois.

6. Puis-je faire une donation entre époux si je suis en union libre ou pacsé ?

Non, la donation entre époux est réservée aux couples mariés. Les partenaires de Pacs ou concubins peuvent faire des donations classiques (abattement de 80 724 € également pour les Pacsés depuis 2007).

7. Est-il possible de révoquer une donation entre époux ?

Oui, la donation entre époux est révocable à tout moment par le donateur (Art. 1096 C.civ.), sauf si elle est faite en faveur d’un conjoint qui a accepté. La révocation doit être faite par acte notarié.

8. Quels sont les frais de notaire pour une donation entre époux ?

Les frais de notaire pour une donation entre époux sont d’environ 500 à 1 500 € selon la complexité. Ce coût est modeste comparé aux économies fiscales potentielles (abattement de 80 724 €).

Protégez votre conjoint dès aujourd’hui

La donation entre époux abattement est un outil indispensable pour sécuriser l’avenir de votre conjoint et optimiser votre transmission patrimoniale. En anticipant, vous évitez les conflits familiaux (1 succession sur 3) et bénéficiez d’une fiscalité avantageuse (abattement de 80 724 €, exonération du conjoint).

Ne laissez pas votre héritage devenir une source de tensions. Vous faites face à une succession ou souhaitez anticiper ? Consultez un avocat spécialisé sur SuccessionAvocat.fr — analyse de votre situation sous 48h, devis gratuit.

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