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Au Portugal peut-on déshériter un enfant ? Protégez votre patrimoine

Découvrez si la loi portugaise autorise à déshériter un enfant. Protégez votre succession avec un avocat expert. Ne laissez pas votre héritage partir à la dérive.

Mis à jour : 15 mars 2026

Au Portugal, comme en France, la question de déshériter un enfant est strictement encadrée par le droit successoral. Si vous possédez un bien immobilier à Lisbonne, un compte bancaire à Porto ou des parts dans une société portugaise, sachez que la loi portugaise ne permet pas d’exclure totalement un enfant de sa succession. La réserve héréditaire des descendants est une règle d’ordre public. Ce verrou juridique a des conséquences concrètes : un enfant non désiré pourra toujours réclamer sa part réservataire, même si le testateur a tout légué à un tiers ou à un autre enfant. Pour les familles franco-portugaises, cette double contrainte juridique peut créer des situations explosives, surtout en l’absence d’une planification anticipée.

Cet article vous explique les textes applicables, les droits des héritiers réservataires, les sanctions en cas de non-respect des règles, et comment un avocat spécialisé en successions internationales peut vous aider à organiser votre patrimoine sans conflit. 1 succession sur 3 donne lieu à un litige familial – ne laissez pas votre héritage devenir un champ de bataille.

Points clés à retenir

Au Portugal, la réserve héréditaire des enfants est de 50 % du patrimoine (part disponible : 50 %).
Un enfant ne peut être déshérité que dans des cas exceptionnels (indignité successorale, renonciation à la réserve).
Les biens situés au Portugal sont soumis à la loi portugaise pour la dévolution successorale (Règlement UE 650/2012).
L’absence de testament ou de donation-partage expose à un conflit entre héritiers français et portugais.
Un avocat spécialisé peut sécuriser la transmission via un testament « scissionniste » ou une donation-partage transfrontalière.

1. Cadre juridique : la réserve héréditaire au Portugal

Le Code civil portugais (Código Civil) distingue la réserve héréditaire (legítima) et la quotité disponible. Selon l’article 2156 du Código Civil, la réserve des descendants est fixée à 50 % du patrimoine net du défunt. Cela signifie qu’un enfant ne peut être privé de sa part réservataire, sauf exceptions très limitées.

Concrètement, si vous avez deux enfants, la réserve est de 50 % du patrimoine, soit 25 % pour chaque enfant. La quotité disponible (50 %) peut être attribuée librement à un tiers, à un enfant ou à une association. Pour les biens situés au Portugal, c’est la loi portugaise qui s’applique à la dévolution successorale, conformément au Règlement européen 650/2012 (successions transfrontalières).

Conseil pratique : Si vous possédez des biens en France et au Portugal, faites établir un testament « scissionniste » : chaque bien sera soumis à la loi de son pays de situation. Cela évite les conflits de lois et sécurise la transmission.

2. Peut-on exclure un enfant de sa succession ? Les exceptions

La loi portugaise prévoit deux mécanismes pour écarter un enfant de la succession : l’indignité successorale et la renonciation à la réserve.

2.1 Indignité successorale

L’article 2034 du Código Civil énumère les causes d’indignité : meurtre ou tentative de meurtre du défunt, dénonciation calomnieuse, violence grave, abandon de famille. L’indignité est prononcée par un tribunal. Elle est rare et difficile à prouver.

2.2 Renonciation à la réserve

Un enfant peut renoncer à sa réserve héréditaire, mais uniquement après le décès du parent (renonciation à succession) ou par un pacte successoral (pacto sucessório) limité. Au Portugal, les pactes successoraux sont interdits en principe (article 2028), sauf exceptions pour les donations entre vifs.

Conseil pratique : Si vous souhaitez avantager un enfant par rapport à un autre, utilisez la quotité disponible (50 %). Vous pouvez lui attribuer des biens meubles, des liquidités ou des immeubles situés dans un pays où la réserve est plus faible (ex. : Angleterre).

3. Droits des héritiers et du conjoint survivant

Le conjoint survivant a des droits spécifiques au Portugal. Selon l’article 2139 du Código Civil, il a droit à l’usufruit viager sur la totalité de la succession s’il est en concurrence avec des descendants. En l’absence d’enfants, il devient héritier réservataire à hauteur de 50 %.

Pour les enfants, la réserve est de 50 % (partage égal entre eux). Si un enfant est décédé, ses descendants (petits-enfants) héritent par représentation.

Conseil pratique : Si le conjoint survivant est français et que le défunt était portugais, faites établir un testament pour choisir la loi applicable. L’option successorale (4 mois) est impérative pour accepter ou renoncer à la succession.

4. Procédure successorale étape par étape (décès au Portugal)

Voici les étapes clés pour une succession portugaise :

Constation du décès : certificat de décès (certidão de óbito) délivré par le registre civil portugais.
Inventaire des biens : dresser la liste de tous les biens (immeubles, comptes bancaires, véhicules) situés au Portugal et à l’étranger.
Option successorale : les héritiers ont 4 mois pour accepter ou renoncer (2 mois supplémentaires en cas de mise en demeure).
Déclaration de succession : à déposer auprès de l’administration fiscale portugaise (Autoridade Tributária) dans les 6 mois du décès.
Paiement des droits de succession : taux progressifs selon le lien de parenté.
Partage : acte de partage notarié (partilha) ou judiciaire en cas de désaccord.

Conseil pratique : Faites traduire tous les documents en portugais par un traducteur assermenté. Les notaires portugais exigent des originaux ou des copies certifiées conformes.

5. Fiscalité applicable : abattements et taux

Au Portugal, les droits de succession (Imposto do Selo) sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier. Les taux varient selon le lien de parenté :

Lien de parenté	Abattement	Taux effectif
Conjoint, descendants, ascendants	Exonération totale (0 €)	0 % (sauf si dette fiscale)
Frères et sœurs	5 000 €	10 % à 24 %
Oncles, neveux, cousins	2 500 €	15 % à 36 %
Autres (non-parents, étrangers)	0 €	36 % (taux fixe)

Les abattements sont indexés chaque année. En 2026, l’abattement pour les frères et sœurs est de 5 000 € (contre 4 500 € en 2025). Pour les descendants, l’exonération est totale, mais attention : si le défunt était résident fiscal français, les biens au Portugal peuvent être soumis à la fiscalité française (loi de l’État de résidence).

Conseil pratique : Si vous êtes français et que vous héritez d’un bien au Portugal, déclarez-le en France (formulaire 2705) et au Portugal. Un avocat spécialisé en fiscalité internationale peut optimiser la double imposition.

6. Rôle de l’avocat spécialisé en successions internationales

Un avocat spécialisé en successions internationales est indispensable pour :

Déterminer la loi applicable (Règlement UE 650/2012) et éviter les conflits de lois.
Rédiger un testament « scissionniste » ou une donation-partage transfrontalière.
Gérer l’option successorale et les délais (4 mois, 6 mois fiscaux).
Négocier avec les héritiers récalcitrants et éviter le contentieux.
Optimiser la fiscalité : abattements, crédit d’impôt, convention franco-portugaise.

Conseil pratique : Faites auditer votre situation patrimoniale tous les 5 ans. Les changements de résidence fiscale, les acquisitions immobilières à l’étranger ou les mariages/décès modifient les règles.

7. Erreurs et pièges à éviter

7.1 Ignorer la réserve héréditaire portugaise

Beaucoup de Français pensent pouvoir déshériter un enfant en rédigeant un testament en France. Faux : les biens au Portugal suivent la loi portugaise. La réserve de 50 % s’applique.

7.2 Ne pas déclarer les biens au Portugal

L’administration fiscale portugaise peut requalifier une donation non déclarée en succession. Pénalités : 20 % à 40 % des droits éludés.

7.3 Confondre option successorale française et portugaise

En France, l’option est de 4 mois (article 768 du Code civil). Au Portugal, c’est aussi 4 mois, mais le délai court à compter de la connaissance du décès. Une erreur de calcul peut entraîner une renonciation forcée.

Conseil pratique : Dès le décès, contactez un avocat spécialisé. Ne signez rien sans conseil, surtout si la succession comporte des biens à l’étranger.

8. Planification anticipée : testament, donation, pacte successoral

Pour éviter les conflits et sécuriser votre patrimoine, plusieurs outils existent :

Testament authentique : rédigé par un notaire portugais ou français, avec clause de loi applicable.
Donation-partage : permet de distribuer les biens de son vivant, avec respect de la réserve.
Pacte successoral : interdit au Portugal, mais possible en France (donation-partage transgénérationnelle).
Assurance-vie : les capitaux versés à un bénéficiaire ne sont pas soumis à la réserve (sauf abus de droit).

Conseil pratique : Si vous avez des biens au Portugal, faites un testament au Portugal (testamento público) devant notaire. Il est plus facile à exécuter qu’un testament français.

Ce que vous devez faire maintenant

Faites auditer votre patrimoine : listez tous vos biens en France et au Portugal, évaluez leur valeur et leur régime fiscal.
Consultez un avocat spécialisé : avant de rédiger un testament ou une donation, prenez rendez-vous pour une analyse personnalisée.
Anticipez les délais : si un décès est survenu, agissez dans les 4 mois pour l’option successorale et 6 mois pour la déclaration fiscale.

Glossaire juridique

Réserve héréditaire: Part du patrimoine que la loi réserve aux héritiers réservataires (enfants, conjoint). Au Portugal : 50 %.
Quotité disponible: Part du patrimoine que le testateur peut librement attribuer (50 % au Portugal).
Usufruit: Droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire. Le conjoint survivant a un usufruit viager au Portugal.
Legs: Donation par testament d’un bien ou d’une somme à une personne déterminée.
Dévolution successorale: Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion.
Saisine: Droit de l’héritier de prendre possession des biens du défunt sans formalité (sauf option successorale).

Questions fréquentes des héritiers

Puis-je déshériter mon fils si je lui ai déjà donné de l’argent de mon vivant ?

Non, les donations antérieures sont rapportables à la succession (article 2104 du Código Civil). Elles s’imputent sur la réserve. Seule une donation-partage notariée peut éviter le rapport.

Que se passe-t-il si je fais un testament en France pour des biens au Portugal ?

Le testament français est valable, mais les biens au Portugal seront soumis à la loi portugaise pour la réserve. Si le testament viole la réserve, il sera partiellement nul.

Mon conjoint portugais peut-il hériter de tout si nous n’avons pas d’enfants ?

Oui, le conjoint devient héritier réservataire à 50 %. Les 50 % restants (quotité disponible) peuvent être attribués à des tiers.

Quels sont les délais pour accepter une succession au Portugal ?

4 mois à compter du décès (article 2057 du Código Civil). Passé ce délai, l’héritier est réputé renoncer.

Dois-je payer des droits de succession si je suis le fils du défunt ?

Non, les descendants sont exonérés de droits de succession au Portugal (Imposto do Selo à 0 %).

Puis-je contester un testament qui ne respecte pas la réserve ?

Oui, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de famille) pour demander la réduction des libéralités excessives. Délai : 5 ans à compter du décès.

Un enfant peut-il renoncer à sa réserve après le décès ?

Oui, par une renonciation expresse (renúncia à herança) devant notaire. Attention : la renonciation est irrévocable.

Faut-il un avocat pour une succession au Portugal ?

Non obligatoire, mais fortement recommandé si la succession est complexe (biens immobiliers, conflits, fiscalité). Le notaire portugais ne conseille pas les héritiers.

Protégez votre héritage dès maintenant

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Sources juridiques

Code civil portugais (Código Civil) : articles 2028, 2034, 2057, 2104, 2139, 2156.
Code général des impôts français : articles 777, 779 (abattements 2026 : 100 000 € pour les enfants, 15 932 € pour les frères et sœurs).
Règlement UE 650/2012 du 4 juillet 2012 (successions transfrontalières).
Service-Public.fr : « Succession internationale : quelle loi s’applique ? » (2026).
Autoridade Tributária (Portugal) : barème 2026 de l’Imposto do Selo.

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